; que le 15 mars 2004, le juge de l'exécution a liquidé partiellement l'astreinte ; qu'une nouvelle procédure a été engagée le 22 février 2006 à laquelle a été appelée la locataire commerciale ; Sur

d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

, a condamné sous astreinte provisoire la société à supprimer un niveau de l'immeuble et à démolir des garages ; que, ces travaux n'ayant pas été exécutés, MM.

en ce qui concerne l'usage du lot n° 39 pour fixer le montant de l'astreinte liquidée mais pour apprécier l'inexécution de ses obligations par la société ; Et attendu que si le montant de l'astreinte

De même, par dérogation aux articles 19.6.2 et 20.4.1, l'entrepreneur ne pourra se prévaloir de ce que le décompte général et définitif est réputé accepté ni prétendre à un quelconque règlement sur la

en date du 16 décembre 1999, qui, pour défaut de permis de construire et utilisation du sol en méconnaissance du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés (Paris, 3 octobre 2003), que par une première ordonnance du 16 octobre 2002, devenue définitive

; qu'une société SITA a proposé d'embaucher l'accusé en qualité de chauffeur ; que, toutefois, cette offre est soumise à une "libération conditionnelle" que le demandeur qui n'a pas encore été définitivement

à l'arrêt du 18 juin 1987 ont expressément et uniquement incriminé le type de machine ayant fait l'objet de la saisie-description en date du 12 mars 1981 ; que ledit arrêt du 18 juin 1987, devenu définitif

d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2005 qui, sur renvoi après cassation, a dans la procédure suivie contre lui pour infraction au code de l'urbanisme, ordonné, sous astreinte

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 octobre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 janvier 2000 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

X... a été exproprié de parcelles lui appartenant au profit de la commune de Bréville-les-Monts ; que le jugement, devenu définitif, fixant le montant des indemnités et ayant condamné la commune au

Par arrêt du 2 novembre 2016 devenu définitif, la cour d'appel de Montpellier a déclaré Mme [L] [W], épouse [E], coupable d'infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à une peine d'amende et a ordonné

juin 1999, qui, pour exploitation d'un terrain de camping sans autorisation et avant l'obtention d'un certificat d'achèvement des travaux, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1997, qui, après sa condamnation définitive pour infraction au Code de l'urbanisme, a rejeté sa requête en

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE , 7ème chambre, en date du 13 octobre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 300 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

L'article L.131-4 alinéa 3 du même Code dispose : "l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du

à un certain montant et fixé une nouvelle astreinte ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, liquider l'astreinte fixée par ordonnance du 9 mai

est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée