Ainsi, le fait que le montant du capital restant dû a momentanément augmenté, en raison de la chute du cours de l'euro qui a augmenté les frais de change et a donc ralenti l'amortissement, ne dit rien

Ainsi, le fait que le montant du capital restant dû a momentanément augmenté, en raison de la chute du cours de l'euro qui a augmenté les frais de change et a donc ralenti l'amortissement, ne dit rien

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10620 F Pourvoi n° Z 17-16.144

vente de parts sociales est en réalité une libéralité, alors que ces déclarations portaient sur des points de droit et non de fait, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356 du code civil ;

à la société Sekco Tamaris, une augmentation de capital et l'injection de fonds par la société cédante à l'effet de maintenir le niveau de trésorerie de la société cédée, et que cet apport de trésorerie

Ainsi, le fait que le montant du capital restant dû a momentanément augmenté, en raison de la chute du cours de l'euro qui a augmenté les frais de change et a donc ralenti l'amortissement, ne dit rien

Ainsi, le fait que le montant du capital restant dû a momentanément augmenté, en raison de la chute du cours de l'euro qui a augmenté les frais de change et a donc ralenti l'amortissement, ne dit rien

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2024), par acte authentique du 24 octobre 2019, la société S.C.I.

-B..., ès qualités, les sommes payées par Mme Y...n'avaient pas servi à financer la souscription de la société Kajau à l'augmentation de capital et n'avaient pas ainsi été « dissipées », la cour d'appel

propres de la SCI, au capital social limité ; que lors de l'assemblée générale du 8 mars 2005, il s'est opposé à l'augmentation du capital, social, alors même que celle-ci était nécessaires comme l'indique

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

(les cédants), agissant tant en leur nom personnel qu'au nom et pour le compte des autres actionnaires, ont cédé à M.

fondé que sur l'article 1382 du code civil et que la faute commise par le propriétaire du... n'est pas établie ; Qu'en statuant ainsi alors qu'un lien de causalité étant prouvé entre les travaux réalisés

La cour d'appel, qui a relevé que les acquéreurs restaient libres de réaliser eux-mêmes ou de faire réaliser les travaux envisagés et ne rapportaient pas la preuve qu'un quelconque marché de travaux fût

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... et Y..., a acquis la totalité du capital de la société 3V ; que MM. X... et Y... ont décidé de s'associer avec M.

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

décembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1281 F-D Pourvoi n° U 21-23.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.