N° J 18-83.317 F-D N° 2018 ND 25 JUILLET 2018 REJET M.

arme et délits connexes, le quatrième à 7 ans d'emprisonnement, pour recel de vol avec arme, a prononcé contre chacun d'eux l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans et rejeté

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que la mention "vendangé tardivement" peut créer notamment chez le consommateur non averti

maladie au titre de la législation professionnelle le 6 juin 2001 ; que la société a contesté l'opposabilité, à son égard, de cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

jurisprudence constante, l'intention frauduleuse exigée par la loi pénale, se résout au caractère volontaire de la non-déclaration, lequel caractère se déduit du seul fait pour un contribuable dûment averti

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2023 Rejet M.

leur retour, qu'en ne répondant pas à ce moyen, précis et formel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le banquier, professionnel averti

A... des erreurs de facturation au cours du premier trimestre 1992; qu'en se fondant sur le caractère répété des erreurs de M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n°

sollicité la confirmation du jugement, par adoption des motifs ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief aux arrêts de les avoir condamnés à payer une certaine somme et d'avoir rejeté

X... a interjeté appel de ce jugement, que la cour d'appel a rejeté l'appel nullité, déclaré l'appel irrecevable au titre des dispositions concernant la SCP et confirmé le jugement en ce qui concerne la

D..., les difficultés professionnelles et les désaccords internes, de sorte que ce dernier, inquiet et doutant quant à l'avenir de ses relations professionnelles, avait contacté M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 284 F-D Pourvoi n° S 15-29.009

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 mai 2004, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation du sursis assortissant la peine de 18 mois d'emprisonnement

du compte 544, compte recevant tous les versements des clients vers le compte 540, compte gestion du cabinet, sont manifestement des honoraires ou compléments d'honoraires, assujettis à la TVA et recettes

n'avait pas versé dans le délai prescrit l'intégralité de la troisième taxe annuelle afférente à sa demande de brevet déposée le 13 février 1985 sous le n° 85 02 029, a adressé le 10 avril 1987 un avertissement

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2016 Rejet M.

les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi formé par l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société Rapides Côte-d'Azur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 309 F-D Pourvoi n° P 15-17.207 R