avant-dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen,

avant dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen,

avant-dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen,

de son conseil municipal ; "que de ce chef, la commune de Rombas est bien fondée à demander à Y..., personnellement, la réparation du préjudice ayant pu résulter pour elle de cette atteinte à son domaine

oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors que le juge doit vérifier concrètement que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

de préemption, les époux X..., propriétaires de ce bien ont assigné cette commune en dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 213-12 du Code de l'urbanisme ; Attendu que les époux X... font

l'affirmation selon laquelle les faits auraient été équitablement sanctionnés ne peut davantage servir de support au rejet de la requête, la chambre d'accusation n'ayant pas pour rôle d'apprécier le bien

particulière que doit revêtir la décision de destruction des biens meubles saisis et n'exclut pas que cette décision soit prise sans support écrit préalable et soit ensuite notifiée oralement par l'officier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la saisine d'office aux fins d'examiner le bien-fondé d'un rabat de la décision de non-admission n° 10565 rendue le 19

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré Mme X..., veuve Y..., bien

d'appelant, l'existence de ce lien, de sorte que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, Antonio B... apportait un élément au soutien de sa contestation dont la Cour s'est abstenue d'apprécier le bien-fondé

de fabrication d'encres à partir de juillet 1991 et de la reprise de la production en novembre 1991, la cour d'appel, qui devait nécessairement se placer à la date de la rupture pour en apprécier le bien

X..., reconnaissait être bien fondée à soutenir que la décision rendue le 16 janvier 2006 était, en réalité, susceptible d'appel du chef de la compétence de sorte qu'elle avait connaissance, dès cette

[K] coupable de blanchiment de détournement de fonds publics et d'abus de biens sociaux, après avoir pourtant constaté que les fonds investis ou convertis étaient des fonds provenant soit du Trésor

pouvant faire l'objet d'une confiscation sur le fondement de l'article 132-1 du code pénal, lequel exclut toute confiscation des biens susceptibles de restitution à la victime ; qu'en refusant de vérifier

est soumis aux règles d'ordre public ; qu'en imposant à l'employeur d'appliquer un quelconque calcul méconnaissant la "base d'âge de la retraite" imposée par les textes et dont elle avait retenu le bien

en liquidation des biens, le syndic a interjeté appel de la décision relative à la vente pour obtenir de la venderesse restitution de l'acompte versé sur le prix par la société, mais que Mme X... s'étant

présomptions de soustractions à l'établissement ou au paiement des impôts, qu'aux termes du paragraphe II le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

Y... de démolir le mur qu'il avait construit en limite séparative avec leur fonds, qui, soutenaient-ils, leur interdisaient l'accès à leur terrain, M.

Mangue, du chef de recel et complicité de détournement de fonds publics, blanchiment et complicité de blanchiment, abus et complicité d'abus de biens sociaux, abus de confiance et complicité d'abus de