X... a été par ordonnance du 7 décembre 1995 renvoyé devant le tribunal correctionnel ; que l'éventuelle reconnaissance par le juge pénal du caractère de faux en écriture privée de la facture, fondement

trois jours plus tard pour un prêt de 1 260 000 francs ; que cet accord définitif et particulièrement rapide sur une somme aussi importante a entraîné l'assurance de Mme A...

, chambre correctionnelle, du 18 septembre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, et à l'interdiction définitive

de partir en retraite présente un caractère imprévisible, sauf commun accord contraire de l'employeur et du salarié ; qu'en jugeant le contraire pour estimer que l'erreur de l'employeur avait pu causer

déclarant à cette occasion "posséder un permis correspondant au véhicule assuré" ; considérant toutefois que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu qu'une telle mesure, de par son caractère

décès des suites d'un cancer broncho-pulmonaire, a établi, le 27 juillet 1999, une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 bis ; que, saisie d'un recours à l'encontre de la décision

sous seing privé par lequel Mme S. reconnaissait n'avoir aucun droit sur les actions de la société EBH, au motif que la convention définitive homologuée par le jugement de divorce ne mentionnait pas le

Jean-Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1996, qui, après décision définitive l'ayant déclaré coupable de faux et usage

la CMSAIDF à cet égard, ni n'entend prouver l'existence d'un contrat d'apprentissage, mais, estime que n'ayant jamais rien dissimulé à la CMSAIDF de ses conditions de travail, il doit bénéficier du caractère

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société Gerem à concurrence de 35 % une fois le passif de cette société définitivement admis alors, selon le moyen

obligations du mariage ; qu'il était constant en l'espèce que Mme X... avait quitté la résidence de la famille une première fois le 10 novembre 1988 et y était revenue avant d'organiser son départ définitif

X... a travaillé pour la société Abex, devenue Fédéral Mogul (la société) en qualité d'ouvrier de fabrication du 7 août 1962 au 17 avril 1965 ; que par décision du 11 juin 1999, la caisse primaire d'assurance

inconstructible du terrain, au motif que l'acquéreur n'envisageait pas de construire, sans établir que celui-ci avait définitivement et en connaissance de cause renoncé à bâtir, la cour d'appel a privé

inapte à l'empoi à partir du moment où son inaptitude (...) aurait été médicalement établie", n'exigeait nullement que le caractère définitif de cette inaptitude fût médicalement constaté ; qu'en décidant

exécutoire de cette décision, consécutif à la décision d'irrecevabilité de l'appel formé contre cette ordonnance par les sociétés Y...

1987 et décidé que seules étaient dues par la SNECMA les cotisations exigibles entre le 5 décembre 1985 et le 31 décembre 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en demeure, qui a le caractère

la valeur significative de la décision de licencier, le juge d'appel a totalement méconnu la théorie de la renonciation au bénéfice de la démission, placée au coeur du débat par les parties, et a privé

provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime, l'offre définitive d'indemnisation devant alors être faite dans un

attaqué (Colmar, 25 septembre 1998) et les productions, que Mme Y..., à l'encontre de laquelle avait été engagée une procédure d'exécution forcée immobilière, a formé un pourvoi immédiat contre la décision

apos;admission de la créance par le jugement du 30 décembre 1991, confirmé par un arrêt du 21 juillet 1994, de telle sorte que cette décision aurait eu un caractère provisoire et aurait été dépourvue de