H... ne peut dès lors valablement soutenir que cette activité libérale aurait eu un caractère accessoire et peu rémunératrice ; que c'est à bon droit que le Tribunal a confirmé l'indu ; 1.

délivrées à Bernard Z...constituaient autant d'artifices destinés à dissimuler les paiements indus effectués ; ce n'est qu'au cours de l'information ouverte en 2001 que le caractère fictif de l'emploi

devant le juge du fond compétent ; que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la répétition de l'indu s'il est saisi de contestations à l'occasion de l'exécution forcée ; qu'en se fondant

1741 et 1745 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable de fraude fiscale pour avoir tenté de se soustraire au paiement

la condition arrive ; qu'une demande de remboursement de cotisations n'est fondée que si l'employeur détient un titre de créance qui la fonde ; que la prescription d'une action en remboursement de l'indu

X... a été révoquée de ses fonctions de cogérante de l'EURL NPS ; que reprochant à l'EURL EDP et à Mme X... des actes de concurrence déloyale, la société CRP et l'EURL NPS les ont fait assigner en paiement

ont été versées, cette lettre doit donc indiquer le montant des sommes réclamées au titre de chacun de ces indus et la date du ou des versements donnant lieu à répétition au titre de chacun desdits indus

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 septembre 2017) et les productions, la société Oxygen a été mise en liquidation judiciaire le 21 mai 2010, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée

Elle ne présente donc pas le caractère salarial. Elle n'est pas prévue par la CCN qui ne vise que les trajets et frais professionnels ainsi que le soutient la Fondation.

A... n'a pour sa part jamais manifesté sa volonté d'obtenir de ses prétendus employeurs, avant leur placement en liquidation judiciaire, le paiement de ses salaires qui ont pourtant un caractère alimentaire

[I], médecin rhumatologue (le professionnel de santé), la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales (la caisse) a, le 5 octobre 2012, notifié à ce dernier un indu pour des irrégularités

X..., assuré depuis le 15 juillet 1981 auprès de la compagnie d'assurance Le Continent, a provoqué, le 23 juillet 1982, un accident mortel de la circulation à la suite duquel l'assureur a passé en 1983

X... un contrat de concession comportant licence de fabrication et de vente des aliments composés Sanders dans les départements de l'Indre, du Cher et de la Creuse, à partir des aliments concentrés fournis

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement de la retenue indue sur bulletin de salaire de décembre 2020, alors « que, si tout paiement suppose une dette, seul ce qui

de l'indu réclamé par chacune des caisses ; Mais attendu que l'arrêt relève que les lettres recommandées de notification de paiement d'indu et de mise en demeure comportaient un tableau annexé fournissant

le 16 novembre 2017 et de l'avoir condamné à lui payer la somme de 640 833,86 euros au titre du solde de l'indu de prestations facturées sur la période du 1er novembre 2014 au 31 mars 2016 ; 1) ALORS

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'Hôpital Privé [2] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré régulière la notification de l'indu adressée par la CPCAM des Bouches-du-Rhône le 16 novembre

Caisse, a dénoncé des faits au procureur de la République de Saint-Nazaire et que l'information ouverte par ce magistrat pour fausses déclarations en vue d'obtenir ou faire obtenir des prestations indues

Y..., ès qualités, alors, selon le moyen, que l'action en paiement de M.

effectué entre le 16 novembre et le 9 décembre 2009, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a sollicité de la clinique médico-chirurgicale Charcot (la clinique) le remboursement d'un indu