Poulet-Odent, avocat de la SMABTP, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M.

définitif à la retraite, il a perçu une indemnité de départ à la retraite calculée sur la base de la ressource temporaire assurée pendant le congé de fin de carrière ; qu'estimant que cette indemnité

et les indemnités journalières ont cessé d'être versées le 23 juillet 1993 ; que l'action engagée par M.

une somme au titre de complément d'indemnité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'accord d'entreprise du 26 janvier 1999 que l'indemnité de départ ou de mise à la retraite est « calculée

, qu'elle a tenue pour ambigüe, devait être interprétée comme interdisant à l'employeur à renoncer à la clause de non-concurrence au-delà d'un délai raisonnable suivant la notification à l'employeur de

[F] et dix autres salariés des [1], devenu [1] et dont les contrats de travail ont été transférés à l'[2], ont conclu avant leur départ en retraite avec le centre national de gestion des retraités des

Si un Agent Général renonce à percevoir cette indemnité, la clause de non concurrence ci-dessus rappelée ne s'applique pas " ; que Jean-François X... ayant fait choix de percevoir l'indemnité de cessation

en CPAA, d'un acompte sur l'indemnité conventionnelle de « départ à la retraite à hauteur de la somme de 28. 817, 66 euros (50 %) avec le paiement du solde actualisé au moment du « départ définitif »

devant le conseil d'administration du 24 janvier de sa révocation en qualité de directeur général ; que le conseil d'administration a décidé à l'unanimité de le révoquer sans indemnité

Y... a été engagé par la société Hyper Rallye le 28 mai 1990 en qualité de chef de rayon puis, à compter du 1er octobre 1992, en qualité de chef de département à Saint-Nazaire ; que le contrat de travail

(secteur 36), Bourg-Saint-Christophe classée R1 (secteur 436), Faramans classée R3 (secteur 436) Saint-Eloi classée R3 (secteur 436) ; que E...

un contrat portant garantie à première demande, à l'effet de garantir le paiement de l'indemnité due pour l'immobilisation du bien, en cas de non acquisition, malgré réalisation des conditions suspensives

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée au service de la société des grands magasins Galeries Lafayette le 26 octobre 1963 en qualité de caissière au département " enfant " dans le cadre

2010), que Mme X...a été engagée le 9 novembre 1992 en qualité d'attachée commerciale par la société Schwartzmann Fisseau Cochot (SFC) ; que la salariée était chargée de la commercialisation, sur 9 départements

"cette indemnité [étant] prise en charge par l'employeur jusqu'à la prise en charge par un régime de prévoyance" ; qu'elle a ajouté que les sommes en cause figuraient sur les fiches de paie de la salariée

de réponse les conclusions de la société IBM qui faisaient valoir que l'indemnité résultant de l'application du plan et liée au départ volontaire était supérieure de 12,2 mois de salaires aux indemnités

DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENFUN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER AU REPRESENTANT UNE INDEMNITE AU

des deux locaux, alors « que la clause résolutoire d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges n'est définitivement acquise avant l'ouverture de la procédure collective du preneur

d'indemnité d'immobilisation du bien immobilier prévoyant un dépôt de garantie de 36 000 euros par l'acquéreur, celui-ci donnant mandat irrévocable au notaire d'en verser le montant au vendeur en cas

Ce licenciement lui a procuré une indemnité transactionnelle de 94 000 euros outre diverses indemnités. M.