démontré par Madame X..., il y avait lieu de débouter cette dernière de ses entières demandes, AUX MOTIFS PROPRES QUE " Madame Danielle X... produit une lettre d'embauche et un contrat de travail écrit

Si en cours d'exercice, le Commissionnaire de Transport désire utiliser les services d'un affrété non inclus dans la liste annuelle, une autorisation préalable écrite devra être sollicitée auprès de la

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

2003 alors que cette dernière ne faisait état que des informations communiquées par les services fiscaux sur les sociétés litigieuses et non pas de documents écrits de nature fiscale, que l'inspectrice

F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M.

l'assentiment écrit de l'Auteur" ; Qu'en ce qui concerne les ventes par la société France Loisirs, s'il est constant que l'éditeur n'a pas recueilli l'accord de l'auteur préalablement à la conclusion

mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la Régie des transports de Marseille, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication

Christophe Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : M.

[Q], qui l'avait demandé, de communiquer téléphoniquement avec son avocat, une telle communication n'étant pas subordonnée à une autorisation du juge d'instruction, de sorte que l'ordonnance rendue sans

à leur bonne communication au salarié, il convient de faire les observations suivantes, étant observé qu'avec M.

2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société ISS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication

sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [Y], épouse [J], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Vu la communication

notamment; que les réponses écrites de Monsieur Michel X... aux demandes d'explications faites par le directeur de l'établissement sur ces diverses plaintes sont rédigées sur un mode véhément et excessif

I... prétend que son employeur, la SARL Communication Active, n'a pas satisfait à son obligation légale de déclaration préalable à l'embauche et que cette absence de déclaration lui a porté préjudice.

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme Y..., de la SCP Briard, avocat de la société Banque Kolb ; Sur le rapport

de l'expertise réalisée ; Attendu que société Technologia fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que lorsqu'une réunion du CHSCT comporte l'examen de documents écrits

que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable

par écrit les observations qu'ils ont faites, assorties de la nature et du montant des redressements envisagés, à l'employeur ou au travailleur indépendant qui peut y répondre dans un délai de quinze

préalablement à l'audience, ni constater, le cas échéant, que l'avocat en avait reçu communication dans des conditions lui permettant d'y répondre utilement, ce en quoi elle a privé son arrêt de base

Le dossier a été communiqué au procureur général.