B... à l'égard de ces sociétés, la cour d'appel, par arrêt du 6 septembre 2013, statuant sur contredit, a déclaré le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige. 6.

(ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 5°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal

en France à cet effet ; qu'il en résulte que les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à Véronica X... se situant en France, la loi française est applicable et la juridiction française compétente

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

l'ancien tribunal de la Seine); Considérant que les avoués percevaient pour leur activité monopolistique des émoluments tarifés, selon un tarif fixé par le décret du 30 juillet 1980, modifié en 1984,

Y... s'est poursuivi avec elle à compter du 1er juillet 2010, de prononcer la résiliation judiciaire de ce contrat de travail à ses torts exclusifs et de la condamner à verser au salarié diverses sommes

déposé le 27 mai 2004, intitulé " dispositif de distribution unitaire de pièces telles que les rivets et procédé mis en oeuvre " sur lequel elle bénéficie par ailleurs d'une licence d'exploitation exclusive

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1950 à 1987, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 28 juillet 1992 ; que

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1957 à 1983, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 23 juillet 1991 ; que

Y..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1956 à 1987, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 28 mars 1992 ; que le

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1953 à 1987, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 13 août 1992 ; que le

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1953 à 1987, a été reconnu atteint d'un carcinome bronchique professionnel à compter du 13 août 1992

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1953 à 1987, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 24 juin 1991 ; que le

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1948 à 1985, a été reconnu atteint de plaques pleurales d'origine professionnelle à compter du 28

Richard, salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1956 à 1985, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 1er février 1994 ;

la prévention, n'accordait un droit de visite à Y... que pendant une durée de six mois, précisant qu'après cette période, il appartiendrait à la partie la plus diligente de saisir la juridiction compétente

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

à la loi nationale, mais en a fait l'exacte application au regard de la finalité de cette directive ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

recours à l'appui duquel la société soutenait que ces vendeurs ne lui étaient pas subordonnés, l'arrêt énonce qu'il n'est pas démontré qu'ils se soient trouvés dans une situation de vendeur "libre" exclusive

[I], la somme 13 120 euros (soit la somme de 93 120 euros au titre de l'exercice 2009 diminuée de la somme de 80 000 euros faisant l'objet d'une exclusion de garantie), à M.