faisant partie intégrante de la juridiction, sa présence doit être constatée à toutes les audiences, à peine de nullité" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, lorsque la décision

[P] a été engagé en qualité de directeur d'exploitation adjoint par la société Omega tableaux à compter du 1er septembre 1997.

(en fait à Y...) le montant du redressement judiciaire (en fait fiscal) et des pénalités, faute d'établir un lien suffisant avec le comportement de Y..., il n'en demeure pas moins que le préjudice subi

de justice passées en force de chose jugée et les instances en cours à la date de publication de la présente loi", la lettre ministérielle du 18 avril 2006 a "… demandé "pour tenir compte

du jour où l'employeur représenté par un cadre investi du pouvoir disciplinaire en a pris connaissance ; qu'en l'espèce, la Caisse d'épargne versait aux débats une lettre du 5 mars 1998 par laquelle le

, mésentente qu'elle constatait expressément, ne nuisait pas au fonctionnement interne de l'entreprise ce qui caractérisait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision

de licenciement du 10 novembre 1994 et du compte-rendu du comité de direction du 5 avril 1994 que les reproches formulés à titre de nouveaux griefs par la société Maximo à M.

Elle produit encore le compte-rendu de la réunion du 26septembre 2005 où il est fait mention que «M. U... lit la lettre que M V... a envoyé à M I... » et que M.

J'ai dû contacter Maître S... afin de recueillir des explications et de m'excuser de votre comportement.

Y... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, de première part, que la loi et la convention doivent être appliquées cumulativement dans la mesure où elles

l'entreprise, comme l'avait retenu le conseil des prud'hommes et comme le soutenaient, également, les conclusions de la société, demeurées sans réponse, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision

X... non établi en relevant que les témoignages produits par l'employeur attestant de ce comportement étaient contredits par des attestations et une lettre de soutien collectif de l'ensemble du personnel

s'est réitéré dans ce délai, peu important que le nouveau fait n'ait pas été mentionné dans la lettre de licenciement ; qu'en affirmant qu'ayant omis d'inclure dans la lettre de licenciement le nouveau

l'employeur ; qu'en se bornant à retenir que les faits de février 1993 relatifs aux erreurs de pointage étaient prescrits, sans rechercher si les autres manquements invoqués par l'employeur dans la lettre

remises de sommes d'argent, entendue devant la Cour, celle-ci s'est contredite dans ses déclarations ; que l'enquête n'a pas permis d'établir qu'une somme significative avait transité sur les quatre comptes

tacite de la modification de l'accord des parties, aux motifs erronés que cet accord n'aurait pu être rapporté que par un nouvel accord écrit ou exprès de ces dernières, la cour d'appel a privé sa décision

d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la société Comareg, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Par lettre du 3 janvier 2014, la caisse a informé l'employeur que l'instruction était terminée et que préalablement à la décision relative à la prise en charge de l'accident prévue le 23 janvier 2014,

Ils consistent en un livre journal, un livre d'inventaire, les 3 derniers bilans et les 3 derniers comptes de résultat.

Y... d'une liste de cent trois prospects aucun compte-rendu d'activité n'avait été effectué par le salarié ni aucun rendez-vous pris ; que ce comportement du salarié avait fait l'objet de deux avertissements