CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 février 2010), que la société COPAG, qui exerçait une activité de promotion immobilière, a conclu

international ; que l'ordre public international français, lequel consacre le droit au juge, s'oppose à ce que l'État irakien soit privé du droit de former une réclamation dont la cause est antérieure

P... et fils, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société G... travaux publics, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme

Le 9 février 2022, un acte réitérant l'acte de cession et prévoyant la même clause de non-concurrence a été conclu entre les parties.

[I] [B] et Mme [P] [W] [B], tous trois domiciliés [Adresse 1] ont formé le pourvoi n° Q 23-22.783 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2023 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

X... a été convoqué devant le tribunal des chefs de faux et usage et de complicité de détournement de biens publics. 11.

En l'absence d'accord conclu à la double majorité au sens de l'article L. 2314-6 du code du travail, les sociétés ont saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

public de solliciter, même en cause d'appel, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un avis sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux

Isidro Hernandez F... du chef d'infractions au code du travail ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2019 Rejet Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10 F-P+B Pourvoi n° K 17-20.018

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 22 juin 1999 a été conclu, en application de la loi du 13 juin 1998, entre la Fédération

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer, renvoi à l'audience du 20 mars 2018 Mme BATUT

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 84 FS-B Pourvoi n° Y 22-12.345