contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées, l'a condamné

René Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2011, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros

la Société de requalification des quartiers anciens aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société de requalification des quartiers anciens et la condamne

n'est pas exigé pour l'infraction de vol avec destruction, dégradation ou détérioration seule applicable, au sein de la législation française, aux faits ayant donné lieu à cette condamnation ?

mise en cause obligatoire ; que, dès lors, en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

De X... à la peine de vingt cinq ans de réclusion criminelle ; "alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins

la société CRM Company Group aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CRM Company Group à payer à M.

information privilégiée ; qu'il appartient à l'AMF, qui entend voir condamnée la personne poursuivie, d'établir la preuve de cette détention ; qu'en énonçant, pour dire M.

de l'Union européenne et aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.

investie d'un tel pouvoir, la cour d'appel a violé l'article 1231 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2° / que l'article 1231 du code civil, qui permet au juge de réduire la peine

chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1989, qui, pour détention irrégulière de substances oestrogènes et infraction à la loi du 27 novembre 1976 interdisant l'usage de telles substances, l'a condamné

Geneviève, contre l'arrêt du 15 novembre 2005, qui, pour destruction d'un bien appartenant à autrui en réunion, a condamné Pierre Z..., Michel Y..., François F..., Gilles B... et Jean-Baptiste C..

du syndicat LES PALMIERS IV à en libérer l'assiette et lui faire interdiction de la réutiliser,la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

B... , contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2017, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement

général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - ZOUABI Kamel, - MOSTEFA M'hamed, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES en date du 27 Janvier 1996 qui les a chacun condamné

Z..., et LA SOCIETE SERENA venant aux droits de la SOCIETE "CHEZ FRANCIS", parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2003, qui a condamné

en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 février 1991 qui les a condamnés, notamment pour la contravention de chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation

d'emprisonnement ferme, toute autre sanction serait manifestement inadéquat ; que dans ces conditions, il y a lieu de condamner M.

permettant aux personnes incarcérées pour l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée dans un Etat membre, de la purger dans l'Etat dont elles sont ressortissantes ou dans lequel elles ont