[P] [L] ne pouvait se prévaloir de la qualité de salarié de la SA [L] ; de l'AVOIR en conséquence débouté de toutes ses demandes et de l'AVOIR condamné aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à chacun des

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2001, qui, pour mauvais traitements à animaux domestiques, l'a condamné à 18 amendes de 500 francs

téléphoniques malveillants ; " alors que le délit d'appels téléphoniques malveillants n'est constitué que si ces appels ont été passés en vue de troubler la tranquillité d'autrui ; que les appels passés

EFFACEES PAR L'AMNISTIE DE SORTE QU'EN FAISANT ETAT D'ENNUIS RECENTS RELATIFS A DES EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION ET D'UNE ESCROQUERIE, CE QUI SE RAPPORTAIT A DES CONDAMNATIONS AMNISTIEES, LA COUR

sur la déclaration de pourvoi formée le 3 avril 2000 par la société Mallet associés et inscrite sous le n° 00-13.452 ; Attendu que, par arrêt du 20 janvier 2000, la société Mallet associés a été condamnée

Jean-Yves X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gara, a été condamné par la cour d'appel de Grenoble à régler le montant des dépens et de l'indemnité pour frais non

, alors que le juge peut toujours, pour des raisons d'équité ou de situation économique de la partie condamnée, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation, la cour d'appel a violé le texte susvisé

MARION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNEE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A ORDONNE DES MESURES

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant

assignées devant le tribunal de commerce en dommages et intérêts et a demandé que les deux entreprises cessent la fabrication et la commercialisation des produits litigieux ; Attendu que pour les condamner

Y... lequel faisait également fonction de juge-commissaire, a condamné M.

Sur l'appel du prévenu, la cour d'appel a confirmé partiellement la décision des premiers juges. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

statué sur les intérêts civils, la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assorti de l'obligation particulière de réparation du dommage au motif du non-respect de cette obligation, même lorsque le condamné

l'ayant condamnée, par un conseil auquel il avait donné mandat à cet effet, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale".

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 17 avril 1996, qui, à la suite de sa condamnation définitive pour infraction au Code de l'urbanisme, a ordonné le remplacement

Gérard X... la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamné aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'intimée

Y... avait commis une faute personnelle ayant concouru à la réalisation du dommage et de nature à justifier sa condamnation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société European Homes France et aux époux F..., chacun la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et au Trésor

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1993, qui pour trafic de stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a rejeté sa demande en

de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; Par un arrêt du 11 décembre 2024, la cour d'appel