la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite

apos;exception de nullité de la citation mais a relaxé l'association Mani Puliti, personne morale dont la responsabilité pénale ne pouvait être engagée en application de l'article 43-1 de la loi

la victime, qui aurait aussi pu mettre un terme à son dépassement, l'ayant au contraire poursuivi en doublant d'abord le camion conduit par Jean-Louis A..., puis le véhicule du prévenu et ayant fait preuve

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société française Carthago films a engagé, le 14 mai 1984, l'acteur américain, M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation commun aus demandeurs et pris de la violation des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, R. 4, R. 6 et R. 20 du Code de la route,

Si les lunettes, objet du conflit, n'ont pas été retrouvées, il est établi qu'elles ont disparu.

du 6 août 2002, sont amnistiés les délits commis à l'occasion des conflits du travail ou à l'occasion des activités syndicales et revendicatives des salariés, y compris au cours des manifestations sur

Gabriel X..., domicilié à la congrégation Saint-Jean Notre Dame de Z... à Fley, Buxy (Saône-et-Loire), II.

Jean-François Y..., domicilié à la congrégation Saint-Jean, Notre Dame de Z... à Fley, Buxy (Saône-et-Loire), II.

Drago X..., domicilié à La Congrégation Saint-Jean, Notre-Dame de Rimont, Fley, Buxy (Saône-et-Loire), II - Sur le pourvoi n E/92-18.657 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes

X... de Barry, domicilié à la congrégation Saint-Jean, Notre Dame de Z... à Fley, Buxy (Saône-et-Loire), II.

Philippe Z..., domicilié à la congrégation Saint-Jean Notre Dame de Y... à Fley, Buxy (Saône-et-Loire), II.

François X..., domicilié à La Congrégation Saint-Jean, Notre-Dame de Rimont, Fley, Buxy (Saône-et-Loire), II - Sur le pourvoi n F/92-18.658 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes

Nicolas X..., domicilié à La Congrégation Saint-Jean, Notre-Dame de Rimont, Fley, Buxy (Saône-et-Loire), II - Sur le pourvoi n C/92-18.655 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes

date du 16 novembre 1995, qui, pour diffamations publiques envers un particulier, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi

A..., lors de l'entretien préalable et ne fait que rapporter les observations faites par les uns et les autres lors de cet entretien ; qu'il ne peut que justifier de ce qui a été reproché verbalement à

T... au cours de la mesure d'expertise que les arbres ont été arrachés en sa présence et avec son accord et que, dès lors, la compétence du juge judiciaire est exclue. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale des Pays de Loire, dont le siège est ...,

[N] lors d'un week-end ; que les conditions d'attribution de cette ligne de planning sont mal déterminées mais sa pérennisation au profit de Mme [F] a été ressentie par les aides-soignants d'une équipe

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi