QU'ELLE AVAIT LICENCIEE, LE 27 MAI 1975, UNE INDEMNITE POUR L'AVOIR CONGEDIEE BRUSQUEMENT, APRES AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR L'EMPLOYEUR DE LA SIGNATURE PAR LA SALARIEE D'UN RECU POUR

EN RAISON DE LA PROLONGATION DE SA MALADIE EN ENVISAGEANT, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA POSSIBILITE D'UNE "REINTEGRATION", APRES GUERISON, AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL

générale du travail Force ouvrière CGT -FO, dont le siège est [...] , 5°/ la Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres CFE-CGC, dont le siège est [...] , contre le

mémoire en demande étant expiré le 21 mars 2002, son second mémoire, déposé le 15 novembre 2002, est irrecevable ; Sur le moyen unique du premier mémoire : Vu l'article 16 de la Convention collective

L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE PARTIE DES DEPENS, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS DIVERSES FAUTES QUI, SANS ETRE GRAVES NI LOURDES, JUSTIFIAIENT SON RENVOI SANS ABUS PAR L'EMPLOYEUR DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT

L'arrêt ajoute que c'est en considération de cette volonté qu'il doit être apprécié si l'extension, comme en l'espèce, du forfait en heures à des salariés ne relevant pas des conditions d'accès à la modalité

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu en leurs constitutions de partie civile, l'union des consommateurs de Toulouse, la confédération

trimestriels supplémentaires ; que soutenant qu'ils tenaient leur droit à congés non pas d'un usage mais des dispositions de la convention collective de travail des établissements et services pour

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail (ancien), devenu L. 1235-10 du code du travail (nouveau) ; 3°/ que selon l'article 14-2 de la convention collective

X..., signataire de l'accord collectif portant sur l'organisation de l'aménagement et la réduction du temps de travail, et, corrélativement, créée la section syndicale des techniciens et agents de maîtrise

défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions

JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y..., INDUSTRIEL EN BISCUITERIE, A PAYER A SON ANCIENNE OUVRIERE DEMOISELLE X..., UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS DE SALAIRE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE BRUTALEMENT CONGEDIEE

EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GABRIEL X..., TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE SALAIRES ET CONGES

Carlos X... n'ayant pas répondu dans le délai de 2 jours ouvrables prévu par l'article 4 de l'annexe 6 du 4 avril 1986 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de

ATTITUDE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VANDER-POST RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET LE DEBOUTER EN CONSEQUENCE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT

PRENNE EFFET LE 1ER NOVEMBRE 1974 ET QUE LE PREAVIS DE TROIS MOIS SOIT NORMALEMENT ACHEVE LE 31 JANVIER 1975 DATE A LAQUELLE LUI SERAIENT REGLEES L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AINSI QUE L'INDEMNITE DE CONGES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la Convention collective nationale des réseaux de transports

S'AGISSANT D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRE APPLICABLE A L'ENSEMBLE DE LA DUREE DE SERVICE DE L'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

DE LA POURSUITE PENALE POUR DEFAUT D'INTENTION FRAUDULEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la convention collective de l'industrie et du commerce en gros des glaces, sorbets et