bien que la déclaration d'appel ne mentionnât pas les chefs du jugement critiqués, que l'objet de l'appel était indivisible en ce qu'il portait uniquement sur la contestation du licenciement et ses conséquences

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de quatrième part, que le silence conservé par l'employeur jusqu'à la notification de la cotisation accident du travail prenant en compte les conséquences

Y... avait insisté sur les informa- tions très incomplètes que lui avaient fournies l'employeur sur les conséquences financières de la signature du contrat, et même sur la tromperie dont il avait fait

B... ne reconnaît qu'une seule erreur, celle ayant amené la livraison à une pharmacie de chaussettes au lieu de collants ; qu'elle explique toutefois que les conséquences financières pour l'employeur étaient

l'entreprise et sa politique tarifaire ; que, cependant, aucune preuve n'est rapportée de la mise en pratique par le salarié de cette opposition non plus que d'un rappel à l'ordre de l'employeur ou de conséquences

les éléments constitutifs du faux ne sont pas réunis ; que, par ailleurs, à la supposer établie l absence, dans la notification du redressement concernant l année 1992, des feuillets relatifs aux "conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Intermédiation bancaire interbanques

que la marchandise puisse franchir son territoire et que la société Calberson n'avait pas été en mesure de satisfaire à cette demande, retient que cette dernière société n'a pas à supporter les conséquences

[I] avait sollicité la reconnaissance de faits de harcèlement, ayant entraîné sa prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec ses conséquences financières

Y...et M Z...n'amenait pas le premier à remettre en cause les compétences du second ou à lui imputer des « désordres » ou « tensions » susceptibles d'entraîner des « conséquences financières ou sociales

des salariés désignés par le comité d'entreprise parmi les membres des organisations syndicales, que les droits du salarié sont ainsi totalement préservés ; qu'il est de plus incontestable que les conséquences

E... n'avait été frappé de pourvois principal et incident qu'en ses dispositions relatives aux conséquences financières du divorce, et que le pourvoi incident ayant été déposé le 4 février 2015 (production

lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi n° X 07-17.781, ni sur le pourvoi n° G 07-17.492 : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la CNIEG, dit les conséquences

lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi n° Y 07-17.782, ni sur le pourvoi n° J 07-17.493 : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la CNIEG, dit les conséquences

maladie des Côtes d'Armor n'avait pas respecté l'obligation d'information vis-à-vis de la société Les Lavandières à raison de la maladie de Madame X... et déclaré inopposable à cet employeur les conséquences

à leurs torts la résiliation des conventions passées avec la société Esso alors, selon le pourvoi, que quelle que soit la date des conventions, leur résiliation ne peut être prononcée, avec les conséquences

construire qui lui a été refusé le 11 juin 1982 ; qu'après avoir réceptionné les travaux sans réserves le 1er juillet 1983, elle a, le 5 juillet, assigné l'architecte en déclaration de responsabilité des conséquences

ainsi alors que la police excluait de la garantie de l'assureur les dommages causés aux produits, ainsi que les frais relatifs à leur remplacement, leur remise en état, leur remboursement et les conséquences

X..., l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, après avoir constaté que la CECAB, qui devait supporter les conséquences financières de la perte d'exploitation sur le premier lot, avait décidé

budgétaire accordée ; Attendu, cependant, que l'inscription au tableau d'avancement par le critère au choix n'est pas le plein droit ; qu'il s'agit d'une décision individuelle de l'employeur dont les conséquences