X..., ingénieur conseil en bâtiment, par contrat à durée déterminée d'un an ; que le contrat a été rompu par l'employeur le 8 décembre 1989 en invoquant des absences répétées et impromptues ; Attendu

de son entreprise par rapport aux quotas prévus à son contrat constitue, sauf fraude de la part de l'employeur, une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient aux juges du fond de caractériser

jamais autorisé Emeric X... à signer un tel contrat au nom de la société ; que ce n'est qu'à l'occasion d'un contrôle URSSAF que la souscription de ce contrat avait été porté à sa connaissance ;

d'huissier établi le 26 janvier 1989 que les produits vendus au magasin "Nicolas" étaient commercialisés sous le seul nom "Ducs de Gascogne" ; qu'en affirmant que le constat relevait que les marchandises

X..., auquel il a été proposé d'opter pour le bénéfice de cet accord en signant un nouveau contrat de travail, a refusé et a poursuivi son activité en conservant ses modalités de rémunération appliquées

pratique et le fait de rappeler les conséquences encourues par la contravention à la règle ne constitue pas une sanction ; QUE par conséquent, il y a lieu de constater que l'employeur avait, depuis plusieurs

de bail unissant la société SEFINE, bailleresse, à la société Locamod Paris Est, serait fixé à 30 000 francs hors taxe, ce à compter du 1er février 1996, sans assortir cette modification du contrat de

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria X... épouse Quarre, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit

de travail, soit à la création d'une confusion entre les deux sociétés par utilisation des informations privilégiées sur la clientèle de l'employeur et démarchage de celle-ci au profit des produits de

Ensemble intercontemporain (EIC), dont le siège est anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit

par adjudication l'immeuble saisi ; qu'à supposer que la cour d'appel, qui a constaté que la société Pierge avait été constituée par les enfants d'un des saisis en vue de ne pas voir les immeubles saisis

demandé la condamnation des sociétés Sulzer et Robatherm à l'indemniser de son préjudice tenant notamment à la nécessité de procéder désormais à l'addition de glycol en début d'hiver et d'utiliser un produit

La société Louis Vuitton Malletier et la Société des magasins Louis Vuitton - France (les sociétés Vuitton), spécialisées dans la distribution des produits de luxe, et notamment des produits de maroquinerie

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit de la société CPIO, Compagnie des produits industriels de l'Ouest, société anonyme

Marcel Y..., demeurant à Rixheim (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M.

la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

, de l'usage que le public pouvait raisonnablement en attendre du moment de sa mise en circulation et de la gravité des effets nocifs constatés, le produit était défectueux, la cour d'appel a privé sa

Paris (16e), ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit

(Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) de Ronchamp, dont le siège est

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société Aéroflam, société anonyme, dont le siège social