Z..., en qualité de vendeuse, du 3 octobre 1983 au 4 janvier 1989, date à laquelle elle a été licenciée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné

purement et simplement que la demande de rappel de congés payés de la salariée était fondée en son quantum sans s'expliquer sur les éléments de calcul retenus, de nature à justifier le solde formellement contesté

résulte de ces textes que seule la faute inexcusable de la victime est de nature à limiter la majoration de la rente à laquelle elle est en droit de prétendre en raison de la faute inexcusable de son employeur

faites dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise envisagée, pour en déduire que la remise des documents afférents à la convention de reclassement personnalisé qui était contestée par l'employeur

entendu signifier au salarié sa décision de rompre le contrat mais l'a mis en garde pour la suite de la relation contractuelle, de sorte que le contrat de travail conclu entre les parties était toujours

préavis, il précise cependant, «nous ne pouvons donc envisager l'exécution du préavis légal», précisant «nous vous transmettons par courrier les documents relatifs à ce licenciement» ; qu' il n'est pas contesté

pas sérieusement contestable, que tel n'est pas le cas lorsque l'examen de la demande appelle une appréciation sur l'existence des droits invoqués, qu'en l'espèce la réalité d'un licenciement est contestée

insuffisant de l'activité du salarié n'ait pas été démontré, que l'activité de la société semblait être en concurrence avec l'activité d'une autre société ayant le même dirigeant, -ce qui était vivement contesté

calculer le montant des indemnités conventionnelles dues à la salariée, en se basant sur le montant du salaire mensuel mentionné par la salariée elle-même dans sa demande introductive d'instance et non contesté

X... se contente de produire un carnet sur lequel il a porté un nombre d'heures global réalisé chaque jour sans aucune précision sur ses horaires ; que les attestations qu'il produit ne donnent pas plus

de mutualité sociale agricole de la Gironde en qualité d'agents techniques hautement qualifiés ou techniciens supérieurs, ont saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître le statut d'employé

, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection et de sécurité au travail, doit en assurer l'effectivité ; qu'il s'ensuit qu'est nul le licenciement prononcé par l'employeur pour

dont se plaignait Mme Y... et que le médecin traitant a constaté et a confirmé par attestation, est survenue le 2 décembre 2011 alors que cette dernière a déplacé Mme C... et l'a soulevée, fait non contesté

compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas un montant déterminé ; que n'ayant jamais été contesté

qu'il considérait que celui-ci avait rompu unilatéralement le contrat de travail par suite de la modification d'éléments essentiels entrainant la rupture à la charge de la société ; que, dès le 9 avril

X... a saisi la Caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Il n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté par l'employeur.

, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CAPILUSTRO A LICENCIE LE 23 OCTOBRE 1975 DE BODISKO QU'ELLE AVAIT EMPLOYE

des motifs inopérants, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que la contestation

DU TRAVAIL, NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QU'IL AIT ETE PRIVE DE LA PRIME LITIGIEUSE, ALORS QU'EN ESTIMANT QU'IL APPARTENAIT A UN SALARIE DE RAPPORTER LA PREUVE QU'UNE PRIME DE LANGUES ETRANGERES, NON CONTESTEE