AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

franco-britannique relative à la double imposition du 22 mai 1968, les autorités compétentes des Etats signataires pour échanger des renseignements de nature fiscale sont, pour la France, le ministre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

de laisser à sa charge, il échet de condamner Y... à lui verser 1 000 francs de ce chef et de condamner B... et Z... à lui verser 2 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Pascal, agissant par son représentant légal, demeurant ..., en cassation

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

au 30 septembre 1985), les fonds laissés sur les comptes Etude et appartenant aux créanciers, assuraient à la Société Générale un volant de trésorerie supérieur à 20 millions de francs qui faisait que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence

de service et qu'il avait dit à Dick X... que cette convention devait être soumise à l'approbation de l'assemblée générale de la SA et que pourtant lors de l'assemblée générale de février 1995 à laquelle

des impôts, 4 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 et 259 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le juge des libertés et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et constitue une atteinte justifiée à la liberté de ne pas s'associer, sans exiger que la mesure soit nécessaire à la sauvegarde de l'intérêt général, la cour d'appel a violé l'article 11 de la Convention

franco-suisse une société helvétique ne pouvait être soumise à la taxe litigieuse à laquelle échappent les sociétés de droit français ; qu'ainsi, le litige relatif à l'exercice du droit à restitution

garantis par la Convention ; que l'utilisation du droit de communication de l'administration fiscale auprès de France Télécom, constitue une telle discrimination, puisque selon que le contribuable a choisi

pour 1994 et 357 440 francs pour 1995, soit des droits éludés de 312 964 francs pour 1994 et de 152 652 francs pour 1995 ; que les dissimulations avaient porté, non sur les revenus professionnels des

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-1 de la Convention européenne d'extradition, 12-2 de la Convention européenne d'entraide judiciaire, 7, 21 et 23 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HSA Banque d'épargne, dont le siège est

a conclu avec Mme X... un avenant au contrat de travail aux termes duquel était immédiatement applicable la convention collective des magasins de vente et d'approvisionnement général; que, du mois de

1998 et rejeter la demande de la société, l'arrêt retient que lors de l'assemblée générale des actionnaires du 19 juin 2000, présidée par M.