X..., qui avait été engagé le 4 juin 1992 par les établissements Neubauer Saint-Denis en qualité d'employé administratif, a été licencié le 8 juillet 1999 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Ngoc, demeurant à Paris (11e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1993

1995 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 mai 1995), que des cartons renfermant des bouteilles de vin ont été chargés au port du Havre dans des conteneurs mis à bord du navire Suhadiwarn° Panjan en vue

Ali X... est de nationalité française et réside en France et que l'arrêt constate qu'il démontre avoir cotisé auprès d'une caisse de retraite à Alger à partir de 1957 et que la caisse nationale de retraite

collective et des dispositions de l'accord du 6 avril 1982 ; alors, enfin, qu'en relevant qu'"il résulte des débats que, conformément au protocole d'accord du 22 mars 1982, les employés de La Samaritaine

médicale en application de l'article 40 de la Convention collective nationale des chocolateries et confiseries ; que le médecin contrôleur ayant conclu au caractère injustifié de l'arrêt de travail, l'employeur

X... de sa demande de paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que s'agissant de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 58 de la convention collective nationale

par le conseil de prud'hommes de Blois (section commerce), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 22 mars 1994, le X...

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale), au profit : 1 ) de la société anonyme GSO X... service, dont le siège est rue du Château

au 20 juin 1996 qu' « il y a lieu de relever qu'il appartient effectivement à la juridiction de renvoi d'apprécier si le décret du 4 novembre 1991 est applicable à cette période en vertu de la convention

collective nationale de l'industrie chimique du 30 décembre 1952 avec une rémunération annuelle forfaitaire et indépendante du temps consacré à l'exercice des fonctions ; qu'estimant qu'elle aurait dû

déclare qu'elle fait application volontaire d'une partie de la convention collective nationale des transports routiers, et que ni l'accord du 18 avril 2002, ni le décret du 22 décembre 2003 ne lui sont

de la cour d'assises d'appel de Rome, passé en force de chose jugée le 10 mai 1993, pour des faits qualifiés de crimes d'attentat terroriste, commis les 19 juin 1981 et 6 janvier 1982. 3.

1B) suivant contrat de travail intermittent à durée indéterminée du 27 novembre 1997 régi par la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités et par l'accord

1995, la banque a été mise en redressement judiciaire ; que, le 22 septembre 1995, le juge commissaire a autorisé 96 licenciements ; que M.

Pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective nationale des cadres de la presse périodique du 30 juin 1972, l'arrêt retient

X... a été engagé le 13 mai 1991 par la société des transports Lurit comme chauffeur-manutentionnaire au coefficient 150 M de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires