PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

, elle verse au salarié une indemnité kilométrique pour les trajets effectués par les délégués syndicaux sur convocation de l'employeur ou pour l'exercice de leurs activités syndicales, indemnité qui apparaît

L'article 1132-1 du code du travail interdit quant à lui une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de promotions professionnelle en raison des activités syndicales ; lorsque

de pilotes représentatifs dans le collège des pilotes et que toutes les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord auraient dû être convoquées à la négociation ; que, pour

[S] [M], la désignation du 18 mars 2010 ne portant que sur le mandat de délégué syndical ; que les convocations de M.

Y... y exerce les fonctions de technicien d'intervention depuis l'année 1984 ; qu'estimant être victime d'une absence de progression en raison de son appartenance syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale

s'avérant sans rapport avec les poursuites exercées ; que la prise en compte même indirecte par l'employeur de cette appartenance syndicale et sa prétendue « volonté d'affaiblir l'organisation syndicale

L..., directeur-général adjoint de l'association VVL, comparant comme représentant de cette association et non personnellement, convoqué comme défendeur nécessaire à l'action exercée par le syndicat, et

sites, étant intervenu deux fois dans le cadre des élections professionnelles sur les sites de Sainte Marie Blancarde, Saint Barnabé, ayant aussi été convoqué pour le protocole d'accord des élections

X... et Y... ont été élus respectivement en qualité de titulaire et de suppléant, qu'aucune de ces deux personnes n'a été convoquée à l'audience, le demandeur n'ayant pas donné d'indication permettant

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération

AUX MOTIFS adoptés QUE pour prouver la discrimination syndicale qu'il invoque, M.

Q..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat commerce et services CFDT des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...], 3°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est

Q..., des « pressions répétées » de son supérieur hiérarchique ainsi que des « actions (visant) à retirer à M.

W..., syndic de la copropriété du 13 décembre 2000 jusqu'au 31 mai 2010, aux motifs, d'une part, qu'en sa qualité de "professionnel de l'immobilier et syndic", informé dès 2001 de la nature du muret des

Claude D..., domicilié Union départementale Force Ouvrière, ..., 2°/ de Mme Nicole X..., domiciliée syndicat Force Ouvrière, "Aux Ecoins", 71960 La Roche Vineuse, 3°/ de Mme Paulette Y..., domiciliée

Pierre Y..., demeurant ..., 2 / de la SCP Laureau-Jeannerot, société civile professionnelle, mandataire judiciaire, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

Saint-Saëns (le syndicat) a assigné la société Gérer, aux droits de laquelle se trouve la société Dauchez, syndic de 1975 au 10 avril 1996, la société Lamy, syndic du 10 avril 1996 au 21 mai 2001 et la

convocation datée du 26 août pour le 29 août 2011 - sa pièce 4 - pour dénier à la salariée le bénéfice des dispositions sur le contrat de sécurisation professionnelle ; ALORS QUE le dispositif de contrat

des copropriétaires ayant, lors des assemblées générales des 12 mai et 1er décembre 2010, autorisé le syndic à agir en justice afin qu'il soit mis fin à ces activités, l'ACIP a assigné le syndicat des