quasi-délictuelle en raison des fautes lourdes qu'il commet à l'occasion des opérations dont il est chargé et qui portent atteinte aux droits des tiers ; que lorsque la continuation de l'exploitation

ceux-ci en matériels sanitaires "Jacob Y..." par sa succursale de Toulouse dont il est établi qu'elle commercialisait ce type de matériel ; que le préjudice total résultant pour la société Nozal, venant

[E] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la Mutualité sociale agricole, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ au Fonds de garantie

que la falsification du testament, à supposer qu'elle puisse lui être imputée, aurait donc précédé l'acte authentique ; que celui-ci étant daté du 22 octobre 2011, il ne serait donc pas possible que l'établissement

en France, la société Cabinet Branchet, sise [Adresse 3], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Corse, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

francs ; que la facturation anticipée, qui implique la livraison des marchandises, caractérise une manoeuvre frauduleuse à l'égard de la société de factoring puisque cette société, tiers au contrat, n'est

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7. M. B... fait grief à l'arrêt de dire que M. A...

d'un contrat de franchisage qui les aurait liées, et quant à l'existence de livraisons dont le paiement était réclamé ; qu'après avoir admis l'existence du contrat, la cour d'appel a également admis

la partie civile a produit le mémoire établi à l'occasion de la procédure d'arbitrage, soutient qu'elle a refusé par lettre du 1er juin 1999 d'accepter la cession de créances qui lui avait été notifiée

alléguée par les parties civiles, résulte donc d'un accord commun entre le créancier qui a accepté le paiement par un tiers, le débiteur qui a sollicité et obtenu cette modalité de paiement, et enfin

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé l'ordonnance de taxe du bâtonnier alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une convention d'honoraires ne lie pas le juge qui, dès lors qu'il est

pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il avait été dispensé et, en outre, un droit supplémentaire de 6 p.100" ; qu'enfin l'instruction

Gérard Le X... est poursuivi en qualité de complice en a été déclaré coupable par le jugement attaqué devenu définitif à son encontre ( ) ; qu'il est établi que Gérard Le X... est entré en contact avec

règlement, mais encore des possibilités de remise très importantes, jusqu'à 50 % pour les dettes sociales, voire l'intégralité pour les dettes fiscales ; qu'en énonçant que la finalité de cette loi n'est

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Résidence du Parc", SCI en liquidation amiable, dont

par aucune pièce, est insuffisant pour établir qu'il est un client averti alors qu'il s'agit, pour l'assurance décès, d'une simple mesure de prévoyance, et pour les autres investissements établis par

d'une situation comptable intermédiaire ; qu'un tel document destiné à établir la situation financière d'une entreprise à un moment donné, est en lui-même de nature à produire des effets juridiques

public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Chantiers modernes construction, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse

d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1995, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et infractions à la législation sur la construction, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont

que la dette de ce dernier est au moins égale à la créance fiscale ; qu'en retenant qu'il incombe à Aliance d'établir le montant des sommes dues à M.