contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2004, qui, pour recel et blanchiment, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à la confiscation des biens

correctionnelle, en date du 18 février 2002, qui a condamné le premier, pour exercice d'une activité professionnelle en violation d'une interdiction, abus de confiance, faux et usage de faux et abus de biens

d'abus de biens sociaux est un délit instantané, que la prescription (3 ans) court du jour de l'acte frauduleux en application des règles générales de l'article 8 du Code de procédure pénale; que compte

non conforme ; "aux motifs, d'autre part, que ces irrégularités n'ont été commises qu'à seule fin de vendre ces camions dans les meilleures conditions possibles pour Gilbert Vignes, il est donc bien

doit établir de manière circonstanciée que les conditions prévues aux articles L. 620-1, alinéa 3 et L. 622-1 du Code de commerce sont réunies et le débiteur doit être avisé par le greffe du dépôt de

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables d'une part, la pièce communiquée le 3 mars 1993 sans constater l'impossibilité de la partie adverse de s'expliquer sur celle-ci et d'autre part les conclusions déposées

. ; "aux motifs que Brigitte E... a déposé plainte le 26 novembre 1993 auprès d'un service de police en exposant en substance les faits suivants : - deux amis à elle, Salah J... et Samira X..., se sont

Mme [H] [J] [HE], épouse [P], domiciliée [Adresse 9], 25°/ à Mme [W] [Y], épouse [XM] [OQ], domiciliée [Adresse 13], pris tous huit en qualité d'ayants droit d'[B] [Y], 26°/ au curateur aux biens

Y... a spontanément déposé le bilan de la société ; que ces éléments font naître un doute sur la culpabilité de M. Y...

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe Y... coupable du délit

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe Y... coupable du délit

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Z... coupable de subornation de témoin et l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; " aux motifs que contrairement à ce que soutient le prévenu, le délit

que faisant l'objet d'une procédure collective, n'avait pas été privé de l'administration de son entreprise en dépit de la désignation d'un mandataire judiciaire dont la mission se trouvait limitée à

de banqueroute n'a pas relevé appel du jugement le déclarant coupable de ce délit n'empêche pas la personne déclarée coupable de complicité de ce délit, et ayant relevé appel des dispositions pénales

plainte le 10 avril 2001 et du délai qui s'est encore écoulé entre cette plainte et l'assignation de Claudio Z... devant le juge aux affaires familiales le 3 décembre 2001, que Marie-Hayde X... avait bien

plainte le 10 avril 2001 et du délai qui s'est encore écoulé entre cette plainte et l'assignation de Claudio Z... devant le juge aux affaires familiales le 3 décembre 2001, que Marie-Hayde X... avait bien

d'émission de chèque sans provision ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats et plus particulièrement des explications données à la Cour par la prévenue par le truchement d'un interprète

que, dès lors qu'il interdit, sans restriction, toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture et tendant à la condamnation du débiteur

de recel dénoncé dans la plainte ; "alors, d'une part, que la prescription du délit de recel ne court que du jour où la détention de l'objet obtenu à l'aide d'un crime ou d'un délit a cessé ; qu'en

, que lèse les intérêts d'une société et constitue donc un abus de biens sociaux tout usage de ses biens et crédits qui excède ses possibilités financières ; qu'en l'espèce, si Bruno X... n'était pas opposé