les premiers juges ; que, le 21 septembre 1982, la femme a saisi le juge des affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Chaumont d'une requête en divorce ; que celui-ci s'est déclaré compétent

est la cause déterminante et directe du décès de l'enfant ; que, pour ne pas avoir accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait, ainsi que

En statuant ainsi, dès lors que les juges ont relevé que la décision prononçant la confiscation a été rendue par une juridiction pénale française, la cour d'appel a justifié sa décision. 11.

Mme [B] [E] a été poursuivie pour direction d'un établissement privé d'enseignement scolaire en dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes. 3.

en première instance entre le juge aux affaires familiales, compétent pour prononcer le divorce, et le tribunal de grande instance, normalement compétent en matière de liquidation de régimes matrimoniaux

Beaufrère, conseillers ; que l'arrêt a été rendu par une Cour autrement composée, M. le président Dufourgburg ayant remplacé M. le président Pasquier empêché ; "alors que toute décision doit faire

Le préfet fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête, alors « que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand

N'êtes-vous pas au courant qu'aucun juge, quels que soient ses compétences et son mérite, ne peut être nommé qu'après avoir rendu visite à son leader communautaire et obtenu sa bénédiction ?''

X... de respecter, dans le cadre de ses décisions, ses niveaux de compétence en matière de crédit notamment « et » d'entretenir une communication plus étroite sur les faits importants qui se produisent

concurrente et que son employeur a alors engagé une action prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société de ses demandes en réparation des préjudices causés par la démission

du juge des référés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la société ODA faisait valoir qu'aucun

Le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent et la société Hobbit a formé contredit. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

dossier ; que le juge de proximité peut toujours relever d'office son incompétence ainsi que le tribunal d'instance au profit du juge de proximité ; que le juge d'instance statue sans recours si sa décision

sur la compétence spéciale de l'article 8, § 2, du règlement Bruxelles I bis concernant les demandes en garantie et en intervention ; qu'en retenant, pour se reconnaître compétente pour connaître des

étrangère en s'assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de

à l'égard de l'un d'eux aurait un fondement autre que territorial et qui notamment ne serait compétente qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 46 du même Code ; que la cour d'appel

X..., sans s'expliquer sur le fait que le moteur litigieux qui se trouvait dans l'atelier avait été replacé dans le véhicule destiné à la ferraille à l'insu de sa hiérarchie et des services compétents,

sur la compétence territoriale du tribunal devant juger d'une éventuelle déchéance ou prescription de la garantie, pour en déduire que le juge français n'était pas compétent pour statuer sur une action

[N] a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

pour l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce et que la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ; qu'il retient que les voies