22 février 1996 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme de Beaumont, au profit de la commune de Collonges-sous-Salève ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

Michel X... au profit de la Direction départementale de la poste des Alpes-Maritimes ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance

Georges X... au profit de la commune de Saint-Martin-de-Belleville ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, donné

l'ordonnance attaquée du 21 juin 1990, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme Yvonne X... au profit du département de la Moselle ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

Maurice X... au profit du département de l'Aveyron ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie

l'ordonnance attaquée du 5 octobre 1993 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X... au profit de la commune de l'Isle-sur-Sorgue ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté

Lucien X... au profit du département de la Gironde; Attendu que la juridiction administrative ayant par décision irrévocable annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence

Jacques X... sollicite l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 30 avril 1991 ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant, par décision

l'énoncé du ou des motifs du licenciement ; qu'en considérant que la lettre du 29 novembre 2013 ne s'analysait pas en une lettre de licenciement, cependant que ce courrier révélait l'existence d'une décision

irrévocable, le juge de l'exécution a la seule mission de vérifier l'exécution de l'obligation sans pouvoir modifier celle-ci ; qu'en conséquence, lorsque la décision irrévocable prononçant l'astreinte

portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 13 mars 2014 et 10 avril 2015 ; Attendu que, la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

. ; Attendu qu'il résulte des pièces produites par la commune que, par arrêt du 12 juin 2001, devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la tierce opposition formée contre

26 novembre 2015, sursis à statuer sur le pourvoi en ce qu'il était dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges portant la date du 6 septembre 2007 dans l'attente de la décision

selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1986), que la société Seine et Rhône, après avoir payé à son assuré commissionnaire de transport, l'indemnité qu'il avait été condamné, par décision

compagnie Abeille assurances (la compagnie Abeille) ; qu'en 1992 le BNC a été victime de détournement de fonds commis par un préposé qui a été condamné pénalement du chef d'abus de confiance par une décision

en matière de redressement judiciaire civil, de la déclaration par un créancier du montant des sommes qui lui sont dues, laquelle équivaut à une demande en paiement, se prolonge jusqu'à ce qu'une décision