une cause économique, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Y..., en contrepartie de la cession de ses parts par M.

B..., notaire à Paris, avec l'assistance de M.

X... sur le site en tant que professeur de golf sans qu'aucun motif de l'arrêt ne caractérise un lien de subordination pour chaque prestation réalisée par M.

, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de Mme X... tendant à la production des pièces précitées ; Laisse à chacune des parties la charge de ses

de fixer des indemnités alternatives et de renvoyer les parties à faire trancher cette contestation par le juge du fond, la Cour d'appel a violé l'article L 13-8 ancien du Code de l'expropriation.

[F] [J] détient, depuis l'origine en 2006, -999 parts sur 1.000, la dernière part appartenant à Mme [R] [J]-[S], son épouse ; qu'il en résulte que M.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité » ; l'article

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Z..., qui a appelé en cause la SCP en nullité de la vente et en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Mais attendu qu'ayant

Si aucun accord n'est intervenu, la contestation est soumise, soit à un expert unique choisi d'un commun accord entre les parties, soit à deux experts, chaque partie en désignant un.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10070 F Pourvoi n° G 18-14.776

Le moyen n'est donc pas fondé.

d'écarter la responsabilité de la société Foselev envers la société Marcel Labbé ; D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Il n'est ni contestable, ni d'ailleurs contesté, que les parties n'ont à l'époque aucunement soumis à la juridiction saisie, que ce soit en première instance qu'en appel, la question de l'exclusion des

du projet d'arrêté des comptes aux 31 décembre 2012 et 31 janvier 2013, qui n'a été contesté par aucune des parties lors des débats devant le bâtonnier, que ce montant correspond au solde créditeur de

et par un arrêt du 23 septembre 2010, la cour administrative d'appel a rejeté le recours contre cette décision ; que par une décision du 19 juillet 2011, le Conseil d'Etat a déclaré non admis

la dévolution de l'appel confère à la Cour la connaissance de l'entier litige » ; 1°) ALORS QUE, tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne peut, pour toute motivation, reprendre mot pour mot les

ne peuvent laisser incertain le fondement juridique au regard duquel ils tranchent le litige ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer nulle la désignation d'office de M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 14.