administratif ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que l'association dénommée Union locale de l'association Consommation logement et cadre de vie (l'association) a présenté

Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

(la SCP) devant le président d'un tribunal de grande instance en vue d'obtenir la fixation du nombre d'arbitres devant composer le tribunal arbitral prévu par la clause compromissoire insérée à l'article

, le président du tribunal désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé ; que l'absence ou l'irrégularité de cette désignation constitue une nullité substantielle touchant à l'organisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil,

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M.

a été rendue et, contrairement à ce qui figure dans le jugement, le président du tribunal a prononcé la peine de 5 ans de réclusion criminelle avec sursis avec mise à l'épreuve, comme cela a été transcrit

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M.

Lacabarats, président, chargé du rapport, M. Le Dauphin, conseiller, M. Lacabarats ayant rendu compte des débats à la Cour composée dans son délibéré de : M.

du tribunal de grande instance de Nantes a violé l article 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que la requête présentée au président du tribunal de grande instance de Nantes

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, MM.

Emmanuel X..., syndic au règlement judiciaire de la société SADAR, demeurant ... (7e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance de référé en date du 10 février 1992 rendue par le premier président

décision de justice, rendue par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, le tribunal ne pouvait sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile laisser sans réponse les conclusions des défendeurs

Bernard X... est incapable à ce jour, et pour au moins une période de six mois encore, de se rendre au tribunal » ; que le 31 octobre 2014 M. Z..., médecin, écrivait que « M.

sur appel d'un jugement du tribunal pour enfants, a été rendu par M.