conduites sous l'autorité d'un juge d'instruction. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 août 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance

d'instruction par un courrier du 27 octobre 1992 adressé au magistrat instructeur puis dans son mémoire produit devant la chambre d'accusation, des faits de tentatives d'escroquerie commises par Y...

I... a contesté l'ensemble de ces faits au cours de l'interrogatoire de première comparution à l'issue duquel il a été placé sous le statut de témoin assisté et a maintenu ses déclarations lors de la confrontation

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CETELEM, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 7 mai 2003, qui, dans l'information suivie,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

, eu égard aux déclarations de Mme Y... corroborées par les dépositions des autres témoins et l'examen des registres de l'état civil ; que notamment Mme Z..., employée au bureau de l'état civil, a déclaré

par le juge d'instruction sont inapplicables à l'enquête préliminaire ; qu'il est constant que les dépositions des témoins ont été effectués par un interprète pour lequel aucun texte ne prévoit une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

et pris de la violation des articles 591, 593 et 646 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté les conclusions de l'accusé tendant à faire déclarer fausses plusieurs pièces de la procédure

la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 29 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre Majid X... des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

- L'ADMINISTRATION DES DOUANES, - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, parties poursuivantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en

R... , M. et Mme T... ont été placés sous le statut de témoin assisté ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance refusant les mesures d'instruction complémentaires sollicitées par les parties civiles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Y... à la peine de 6 ans d'emprisonnement ; "aux motifs propres que le délit d'extorsion de fonds est caractérisé par les déclarations de la victime, du témoin Igoufe et de Julien Y... lui-même, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant