siège est [Adresse 1], exerçant sous le nom commercial Habitat Audois, 4°/ à La Banque postale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 17] cedex 9, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Virginie Z..., épouse A..., demeurant .

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le mémoire adressé le 12 février 2020 par le conseil du mis en examen par Fedex, alors « que l'utilisation d'un système de messagerie

de Genevilliers et mentionnant en page 3 des conditions particulières : "l'assuré déclare : exploiter un garage sis 17 passage Lacourrière à Gennevilliers, effectuer les travaux définis ci-après :

[J] [P], domicilié [Adresse 2] (Allemagne), 2°/ la société Global Derivative Trading Gmbh, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne), ont formé le pourvoi n° J 23-20.432 contre l'arrêt rendu le 29

de la Poste, contrairement aux indications portées au bordereau de transmission mentionnant la date du 2 février 2024, le tout rallongeant d'autant les délais postaux. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pour l'ouverture de ces comptes le... à Lisses (91) (pièce 2) ; que, selon les services de la Poste, du courrier au nom de Jacky B... est toujours distribué à cette adresse (pièce 9-1) ; que ces différents

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

;irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration ; qu'il ressort des mentions du message adressé via le RPVA par le conseil

[G] [A], domicilié [Adresse 3], 3°/ Mme [B] [A], domiciliée [Adresse 1]), 4°/ Mme [Z] [A], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [H] [A], domiciliée [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° W 22-12.205

novembre 2004 contenant la déclaration de sinistre du syndicat de copropriétaires est vide ; mais que l'examen de la déclaration de sinistre démontre qu'elle n'a pas été postée dans une enveloppe mais

X..., le Crédit foncier de France, qui se trouve aux droits de la Banque La Hénin, a déclaré sa créance et M.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA NOTIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE A ETE EFFECTUEE PAR LA VOIE POSTALE ; QUE SI SON EXPEDITION A EU LIEU LE 16 JUILLET 1979, IL RESULTE

de surveillante de machine, a été en arrêt de travail à la suite d'une maladie non professionnelle ; qu'à l'issue du second examen médical, elle a été déclarée inapte à son poste de travail ; que l'employeur

N... revenait par la suite sur ses déclarations affirmant que son père n'avait jamais eu de comportement à caractère sexuel envers elle ; des lettres adressées à son père étaient jointes au dossier, aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant La Courbe, Neuville, Billon (Puy-de-Dôme

au greffe de la chambre de l'instruction, d'adresser la requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à raison du fait que son conseil ne réside pas dans le ressort de la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 27 AVRIL 1978) DE NE PAS PORTER MENTION D'UN RAPPORT EN AUDIENCE PUBLIQUE NON