la nationalité française entre l'âge de 16 et 21 ans sans répondre au moyen qui lui était soumis, pris de ce que, par l'effet de l'abrogation des dispositions de l'article 3 de la loi du 10 décembre 1966

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT, LE 10 JUIN 1965, ACQUIS 202 PARTS DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DU ...

et du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu que l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 limitant l'obligation du syndic de tenir les pièces justificatives des charges de copropriété à la disposition

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS, DEROGATOIRES

Attendu que Mme Sikina Bay Alidina, épouse Abdalah Ibrahim X..., née à Tananarive le 30 novembre 1924, a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à faire juger qu'elle était française

et 30 du décret du 17 mars 1967 ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'a la qualité de préposée du syndic la personne qui, bien que non salariée de celui-ci, travaille pour son compte, exécute ses ordres

d'application, la déclaration d'illégalité d'un tel décret a pour conséquence de priver l'infraction de son élément légal ; que compte tenu de l'illégalité manifeste du décret n° 2009-1730 du 30 septembre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET NO 55 885 DU 30 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COMMISSION DE VERIFICATION, CREEE POUR DETERMINER, DANS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES "SONT NULS ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE RELEVE D'OFFICE ; VU LES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 ET 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION N'EST

1966 et l'article 31 du décret du 2 octobre 1967 ; 3°/ que seuls les associés d'une SCP ont vocation à recevoir les bénéfices ; que, par arrêt du 28 février 2013, la cour d'appel d'Angers a décidé que

A ETE VICTIME, LE 6 NOVEMBRE 1951, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LE 8 JUILLET 1970 ELLE A DU, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, INTERROMPRE SON TRAVAIL ; QUE DU 9 JUILLET 1970 AU 15 MARS 1971

titulaire d'un compte de dépôt de titres à la Société coopérative de banque populaire, dite Banque populaire Bretagne-Atlantique (la banque), a, par l'intermédiaire de celle-ci, de juillet 1980 à novembre

Des actes de 1940, 1962, 1964, 1969, sont invoqués, mais non versés aux débats.

, 6 du décret du 27 janvier 1967, 67 et suivants du Traité instituant la Communauté économique européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des maladies professionnelles issu des décrets de 1950, 1951 et 1976 lorsque ces tableaux étaient inapplicables en l'espèce comme ne concernant pas l'amiante ou comme visant uniquement les travaux directs

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valables les baux conclus les 30 novembre 1981 et 20 novembre 1987, alors, selon le moyen, "1 ) que les locaux relevant du domaine d'application de la loi du 1er septembre