de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2000, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2000), que par acte

B... en paiement d'une somme d'argent qu'elle lui avait prêtée ; que Mme B... est intervenue volontairement à l'instance ; qu'une information pénale ouverte sur plainte avec constitution de partie civile

civile dans la procédure pénale devant le tribunal correctionnel de Paris sur la lésion relative aux opérations concernant le Gray d'Albion », il était indiqué que « les élus font valoir leur point de

2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, principe de la réparation intégrale du préjudice ; "en ce que la cour d'appel, saisie de l'action civile, a débouté

plan civil, dans lesquels n'est pas comprise la possibilité de se constituer partie civile en invoquant un délit éventuel, antérieur à l'acquisition de la créance, connu de l'acquéreur qui ne pouvait

et 7 février 1991 ; la partie civile ne peut prétendre à aucun préjudice indemnisable à la suite de l'escroquerie commise le 31 janvier 1995 avec la complicité de M.

Lionel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 29 novembre 1994, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Emile A... du chef de blessures involontaires

, la société civilement responsable et la partie civile ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne

, puisse assister aux débats ; "aux motifs que cette demande de la partie civile apparaît justifiée ; "alors que les arrêts de la Cour statuant sur un incident contentieux doivent être motivés à

Aurélienne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 27 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Christian Z..., du chef d'infractions au code

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Florence Y... et Jean-Marie Z..., du chef de diffamation

civiles ainsi que, pour deux des propriétaires concernés par les faits intervenus à Groisy, a condamné les prévenus à réparer en nature leur préjudice par la remise en état de leur parcelle, à défaut

de la partie civile ne peut pas se prononcer sur la régularité de l'action publique; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que seule la partie civile a interjeté appel du jugement

d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne la société civile coopérative

civile devant le doyen des juges d'instruction le 27 août 1998 ; que concernant les conditions de cette restitution, le prévenu s'est encore contredit, ce dernier ayant expliqué au magistrat instructeur

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de sa demande de dommages et intérêts en considérant que le préjudice

civile ; qu'aussi, en permettant à la partie civile de faire appel de l'ordonnance de non-lieu, l'article 186, qui lui a attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension, ne saurait l'autoriser

seul appel de la partie civile contre une décision de relaxe, et que l'application de cet article n'a pas été invoquée devant le tribunal ; Qu'une telle demande ne répond aux exigences de ce texte

civiles rappelant que la facture émise par la prévenue à l'occasion de cette vente portait la mention "DVD loc.", ce qui a tout le moins établissait qu'elle connaissait l'utilisation devant être faite