La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

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une diligence au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, le dépôt de conclusions écrites ordonné par la juridiction ; que l'accomplissement de cette diligence est de nature à interrompre le délai

de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la cour d'appel

de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la cour d'appel

E... contre l'ordonnance de placement en détention provisoire irrecevable comme formé hors le délai légal, alors que seule une notification régulière fait courir le délai d'appel ; l'article 183 du code

délai le contredit formé par M.

a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que la lettre du 22 juin 2010 devait être interprétée en ce sens qu'elle contenait une mise en demeure avant résiliation à l'issue du délai

de la rétractation dans un délai raisonnable ou à tout le moins dans un délai spécifié par la SCT ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1109 du code civil ; Mais attendu

de vente après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 283 précité, même si le créancier poursuivant n'a pas encore reçu paiement du produit de la vente dans ce délai; qu'en décidant le contraire

en nullité présentée le 31 août 2001, est irrecevable ; "alors qu'aux termes de l'article 116 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction doit informer le mis en examen qu'il dispose d'un délai

procédure pénale, qui concerne les demandes de mise en liberté adressées à la juridiction appelée à statuer en application de l'article 148-1 dudit Code, ne prévoit aucune faculté de prolonger les délais

que "la notification prévue à l'article 183 du Code de procédure pénale est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée; qu'en l'espèce, la notification étant intervenue le 14 décembre 1995, le délai

. ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel est de 10 jours à compter de la signification du jugement ; que le jugement rendu le

son avocat ; qu'il s'ensuit que l'appel interjeté le 11 septembre 1997, régulier en la forme, est irrecevable comme tardif ; "1 ) alors qu'une notification irrégulière ne saurait faire courir le délai