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1 289 résultats pour « dépositaire de presse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00325

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

vise, au profit du trustee qui en détient la " propriété légale " ou " legal ownership " ; que les valeurs mobilières détenues dans un trust appartiennent au seul trustee qui n'est pas un simple dépositaire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05466

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

municipaux et non sur le registre des arrêtés municipaux lui-même ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le non-lieu à suivre contre quiconque du chef de faux en écriture publique par personne dépositaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00309

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

H..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Intervad 2, dont le siège est [...] , 2°/ à la société d'administrateurs judiciaires B...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01055

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

[G] [Y] a comparu devant le tribunal correctionnel des chefs de violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, dégradation ou détérioration du bien d'autrui en réunion, refus de se soumettre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02845

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

A... était le gérant de fait », « les éléments de proximité retenus plus haut entre les deux prévenus démontrent qu'aucune concurrence n'a été recherchée par la suite et que les prestations ont ensuite

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00687

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de détention arbitraire d'une durée de plus de sept jours et abstention volontaire de mettre fin à une détention arbitraire, par personnes dépositaires

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec4a

Cassation

3 mai 1982

3 mai 1982

DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU, SIMPLE DEPOSITAIRE DES APPAREILS ET N'ENCAISSANT PAS LA TOTALITE DES RECETTES,

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f12d

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

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CC

cr

évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Christian Y

6079a8db9ba5988459c4f1eb

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

d'office, pris de la violation des articles 31 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, après avis donné aux parties ; Vu lesdits articles ; Attendu que la qualité de dépositaire

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cr

6079a8db9ba5988459c4f201

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 octobre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Claude Y... du chef de faux en écriture publique ou authentique par personne dépositaire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101017

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

tunisienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et a été placé en rétention administrative le 10 janvier 2014 en exécution d'une décision prise

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civ2

6137233ccd58014677407358

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

-X... justifiant le montant de la prestation compensatoire allouée ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt (Paris, 28

Source officielle
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civ1

60794bb99ba5988459c43c53

Cassation

29 mars 1978

29 mars 1978

, STATUE PAR DES MOTIFS INOPERANTS ET DENATURE LES TERMES DE LA POLICE QUI EXCLUAIENT FORMELLEMENT LA GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT PAR LES CHOSES DONT L'ASSURE ETAIT DEPOSITAIRE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01708

Cassation

17 décembre 2024

17 décembre 2024

2024, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, harcèlement moral, infractions aux codes de l'urbanisme et de l'environnement et prise

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00559

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

K..., maire de la commune de Costa et rapporteur de la commission du monde rural qui décidait de l'attribution des aides, a été renvoyé devant la juridiction répressive des chefs de prise illégale d'intérêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01493

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

[H] [R] devant le tribunal correctionnel des chefs de diffamation publique envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public, pour avoir notamment

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01938

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre la première des chefs de discrimination par personne dépositaire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01049

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de détournement de fonds publics, l'arrêt attaqué relève, notamment, que l'article 169 du code pénal en vigueur en France jusqu'en 1992 ne réprimait que « le percepteur, commis à une perception, dépositaire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00814

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[U] coupable de détournement de fonds par dépositaire de l'autorité publique et personne chargée d'une mission de service public ; "aux motifs que, selon l'article 432-15 du code

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CC

cr

6079a8cf9ba5988459c4f05f

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

avaient nécessairement entaché la citation de nullité et créé une incertitude dans l'esprit du prévenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière de presse

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