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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00325
31 mars 2009
vise, au profit du trustee qui en détient la " propriété légale " ou " legal ownership " ; que les valeurs mobilières détenues dans un trust appartiennent au seul trustee qui n'est pas un simple dépositaire
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05466
5 novembre 2014
municipaux et non sur le registre des arrêtés municipaux lui-même ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le non-lieu à suivre contre quiconque du chef de faux en écriture publique par personne dépositaire
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00309
17 février 2021
H..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Intervad 2, dont le siège est [...] , 2°/ à la société d'administrateurs judiciaires B...
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01055
25 septembre 2024
[G] [Y] a comparu devant le tribunal correctionnel des chefs de violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, dégradation ou détérioration du bien d'autrui en réunion, refus de se soumettre
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02845
5 décembre 2018
A... était le gérant de fait », « les éléments de proximité retenus plus haut entre les deux prévenus démontrent qu'aucune concurrence n'a été recherchée par la suite et que les prestations ont ensuite
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00687
6 juin 2023
l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de détention arbitraire d'une durée de plus de sept jours et abstention volontaire de mettre fin à une détention arbitraire, par personnes dépositaires
6079a8be9ba5988459c4ec4a
3 mai 1982
DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU, SIMPLE DEPOSITAIRE DES APPAREILS ET N'ENCAISSANT PAS LA TOTALITE DES RECETTES,
6079a8d69ba5988459c4f12d
6 mai 2003
rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES
évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Christian Y
6079a8db9ba5988459c4f1eb
11 mars 2003
d'office, pris de la violation des articles 31 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, après avis donné aux parties ; Vu lesdits articles ; Attendu que la qualité de dépositaire
6079a8db9ba5988459c4f201
24 mai 2005
de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 octobre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Claude Y... du chef de faux en écriture publique ou authentique par personne dépositaire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101017
23 septembre 2015
tunisienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et a été placé en rétention administrative le 10 janvier 2014 en exécution d'une décision prise
civ2
6137233ccd58014677407358
15 avril 1999
-X... justifiant le montant de la prestation compensatoire allouée ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt (Paris, 28
60794bb99ba5988459c43c53
29 mars 1978
, STATUE PAR DES MOTIFS INOPERANTS ET DENATURE LES TERMES DE LA POLICE QUI EXCLUAIENT FORMELLEMENT LA GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT PAR LES CHOSES DONT L'ASSURE ETAIT DEPOSITAIRE
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01708
17 décembre 2024
2024, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, harcèlement moral, infractions aux codes de l'urbanisme et de l'environnement et prise
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00559
17 avril 2019
K..., maire de la commune de Costa et rapporteur de la commission du monde rural qui décidait de l'attribution des aides, a été renvoyé devant la juridiction répressive des chefs de prise illégale d'intérêt
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01493
10 décembre 2024
[H] [R] devant le tribunal correctionnel des chefs de diffamation publique envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public, pour avoir notamment
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01938
11 juillet 2017
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre la première des chefs de discrimination par personne dépositaire
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01049
7 septembre 2022
de détournement de fonds publics, l'arrêt attaqué relève, notamment, que l'article 169 du code pénal en vigueur en France jusqu'en 1992 ne réprimait que « le percepteur, commis à une perception, dépositaire
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00814
20 avril 2017
[U] coupable de détournement de fonds par dépositaire de l'autorité publique et personne chargée d'une mission de service public ; "aux motifs que, selon l'article 432-15 du code
6079a8cf9ba5988459c4f05f
30 mars 2005
avaient nécessairement entaché la citation de nullité et créé une incertitude dans l'esprit du prévenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière de presse
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