commercial des locaux à la société System Log, l'a assignée en paiement des charges et loyers impayés ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, si le preneur est tenu en vertu du bail

La cour ne pouvant pas déterminer à quelle date cette demande a été formulée au premier juge par RPVA, elle retiendra celle de la décision rendue contradictoirement le 5 août 2014.

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 1988), que les époux René D..., propriétaires d'un terrain, ont consenti sur celui-ci, pour trente ans à compter du 1er janvier 1978, un bail

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 septembre 2003), que Mmes Anne-Marie et Nathalie X..., usufruitière et nue-propriétaire d'une parcelle cadastrée AC n° 15 commune de Tarbes, donnée à bail

due au preneur sortant après la résiliation d'un bail rural strictement personnel et incessible ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Monsieur X... avait été preneur à bail rural ; qu'en jugeant que

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la disposition du bail du 20 janvier 1990 invoquée par M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Thierry Y... avait mis les biens loués à la disposition d'un GAEC de l'Hopital n'est pas de nature à priver les locataires de son droit de céder leur bail dans la mesure où cet acte est intervenu à la

; que cependant, ledit acte concerne une cession de droit au bail et une mise à disposition de matériel loué selon crédit-bail par la cédante ; qu'aux termes de l'acte de cession du droit au bail, il

de son assurée, la commune de Joinville-le-Pont, qu'elle avait indemnisée du sinistre ayant détruit l'immeuble donné par celle-ci en location à l'association Aviron Marne et Joinville en vertu d'un bail

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 4 juillet et 23 octobre 2007), que la société civile immobilière de la Terre du Verger (la SCI) a donné à bail

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

D'une part, elle a analysé, comme elle le devait, la nature et la portée des informations diffusées à la date du communiqué. 23.

Enfin, le prix du bail à renouveler s'apprécie à la date du renouvellement.

NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CONTRAT D'ENTREPRISE POUR LA PREMIERE ANNEE ET COMME UN BAIL A METAYAGE POUR LA SECONDE ANNEE ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE CONVENTION, QUI IMPOSAIT A B...

reçu par Maître X... notaire à Paris le 6 mars 1991, où une SA SOGEFIMUR donnait à bail à loyer à la société CNP les locaux litigieux, selon contrat de crédit bail se terminant 15 ans plus tard, soit

CONSTITUE UNE CONVENTION LIANT LES PARTIES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT POUR LE PROPRIETAIRE DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL SERAIT UN DROIT ABSOLU, QUI SUBSISTERAIT TANT QU'UN NOUVEAU BAIL

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 juin 1985), que les héritiers de Mme Z... ont selon bail du 21 janvier 1967 donné en location à M.

Le contrat de bail commercial en cause n'est pas un contrat d'adhésion.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.