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20 285 résultats pour « demande d'indemnité conventionnelle de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137244dcd580146774145c9

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

l'entreprise et les salariés le 3 octobre 1997, aux termes duquel, notamment, a été fixée, en plus des indemnités conventionnelles de licenciement, une indemnité complémentaire ; qu'estimant toutefois

Source officielle
CC

soc

613723f5cd58014677410643

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

la qualification d'adjoint de direction à compter du 1er janvier 1993 et des rappels de salaire subséquents et, d'autre part, de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02146

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié et de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e5a

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

que le second fait apparaître un net à payer de 53 569,65 francs, soit un tel de 60 000 francs ; que c'est donc bien l'indemnité conventionnelle de licenciement qui a été versée pour 16 043,16 francs

Source officielle
CC

soc

61372366cd5801467740940d

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 novembre 1997), de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indenmité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00550

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

supra-conventionnelle de licenciement en application des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi et ont renoncé dans le cadre de cette transaction, en contrepartie du versement d'une indemnité

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CC

soc

61372677cd58014677425cbe

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

débouté les salariés de leurs demandes au titre du non-respect de l'obligation de reclassement, de l'ordre des licenciements et de l'indemnité spéciale de licenciement, pour des motifs qui sont pris d'un

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741acf5

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur une ancienneté de plus de cinq ans alors, selon le moyen, que l'article 20B de la convention collective des cabinets d'avocats n'exige

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e72

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce que la société Laharrague soit condamnée en tant qu'employeur conjoint, à lui verser une indemnité conventionnelle de licenciement

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soc

6137219ccd580146773f532d

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation des avertissements et en paiement des indemnités conventionnelles de rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00858

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité

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soc

613721d5cd580146773f7e1d

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

statuer sur les demandes formées par les salariés licenciés contre leur employeur, relatives aux conséquences de ce licenciement ; qu'en l'espèce, en déclarant les salariés irrecevables en leur demande

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soc

61372324cd58014677405f79

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

jugé la salariée recevable en ses demandes, alors selon le moyen, que l'article L. 122-17 du Code du travail dispose que "le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors

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CC

soc

61372243cd580146773fb8d9

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

du salarié en paiement de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, de majoration pour heures supplémentaires pendant les suspensions du contrat de travail, de complément d'indemnité compensatrice

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00081

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

débouter Mme X... de sa demande d'indemnité au titre des primes de vacances conventionnelles non réglées, à affirmer que cette dernière avait été en arrêt maladie depuis le 17 janvier 2003 jusqu'à la date

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01019

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; que compte tenu du lien existant ainsi entre l'appréciation de la demande de résiliation judiciaire et celle du bien-fondé du licenciement

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soc

6137230ccd58014677404be8

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

le 4 avril 1991; que, prétendant que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale; qu'elle a demandé un complément d'indemnité conventionnelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01418

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur a, conventionnellement, l'obligation de saisir une commission

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CC

soc

613724d7cd58014677418cbf

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

X... les indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que le licenciement

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CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c67

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

d'une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture

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