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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137244dcd580146774145c9
2 juin 2004
l'entreprise et les salariés le 3 octobre 1997, aux termes duquel, notamment, a été fixée, en plus des indemnités conventionnelles de licenciement, une indemnité complémentaire ; qu'estimant toutefois
613723f5cd58014677410643
13 mars 2002
la qualification d'adjoint de direction à compter du 1er janvier 1993 et des rappels de salaire subséquents et, d'autre part, de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02146
6 décembre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié et de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle
61372323cd58014677405e5a
16 juillet 1998
que le second fait apparaître un net à payer de 53 569,65 francs, soit un tel de 60 000 francs ; que c'est donc bien l'indemnité conventionnelle de licenciement qui a été versée pour 16 043,16 francs
61372366cd5801467740940d
23 février 2000
; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 novembre 1997), de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indenmité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00550
12 mai 2021
supra-conventionnelle de licenciement en application des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi et ont renoncé dans le cadre de cette transaction, en contrepartie du versement d'une indemnité
61372677cd58014677425cbe
23 mars 2005
débouté les salariés de leurs demandes au titre du non-respect de l'obligation de reclassement, de l'ordre des licenciements et de l'indemnité spéciale de licenciement, pour des motifs qui sont pris d'un
61372514cd5801467741acf5
30 mai 2007
en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur une ancienneté de plus de cinq ans alors, selon le moyen, que l'article 20B de la convention collective des cabinets d'avocats n'exige
613722f9cd58014677403e72
8 octobre 1997
Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce que la société Laharrague soit condamnée en tant qu'employeur conjoint, à lui verser une indemnité conventionnelle de licenciement
6137219ccd580146773f532d
16 octobre 1991
X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation des avertissements et en paiement des indemnités conventionnelles de rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; que
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00858
12 juillet 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité
613721d5cd580146773f7e1d
17 mars 1993
statuer sur les demandes formées par les salariés licenciés contre leur employeur, relatives aux conséquences de ce licenciement ; qu'en l'espèce, en déclarant les salariés irrecevables en leur demande
61372324cd58014677405f79
10 novembre 1998
jugé la salariée recevable en ses demandes, alors selon le moyen, que l'article L. 122-17 du Code du travail dispose que "le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors
61372243cd580146773fb8d9
20 juillet 1994
du salarié en paiement de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, de majoration pour heures supplémentaires pendant les suspensions du contrat de travail, de complément d'indemnité compensatrice
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00081
23 janvier 2019
débouter Mme X... de sa demande d'indemnité au titre des primes de vacances conventionnelles non réglées, à affirmer que cette dernière avait été en arrêt maladie depuis le 17 janvier 2003 jusqu'à la date
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01019
28 septembre 2022
il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; que compte tenu du lien existant ainsi entre l'appréciation de la demande de résiliation judiciaire et celle du bien-fondé du licenciement
6137230ccd58014677404be8
25 février 1998
le 4 avril 1991; que, prétendant que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale; qu'elle a demandé un complément d'indemnité conventionnelle
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01418
11 juillet 2016
de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur a, conventionnellement, l'obligation de saisir une commission
613724d7cd58014677418cbf
5 décembre 2006
X... les indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que le licenciement
6079b1ce9ba5988459c53c67
21 septembre 2005
d'une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture
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