; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 710, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'arrêt

, qui intervient devant la cour de renvoi après cassation du seul arrêt statuant sur l'action publique, ne justifie plus des conditions lui permettant d'obtenir le huis clos sur simple demande de sa part

, préliminaire, 506, 464, 706, 712-13, 742 alinéa 1er, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant révoqué en sa

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 24. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

pénale au titre de l'exécution d'un travail dissimulé n'a pas eu pour effet de rendre irrecevable la demande en paiement de la sanction spécifique de l'article L8223-1 du code du travail devant la juridiction

sur la base de la moitié des indemnités réclamées au titre de l'ITT, soit la somme de 4 500 euros ; qu'en déboutant Nathalie Y... de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi entre la fin

prud'homale afin d'obtenir la prise en charge par l'AGS de leurs créances salariales ; qu'à l'issue de l'information évoquée ci-dessus, les demandeurs ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 2, 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1913 MODIFIE, 65 ET 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT

Renvoyé devant le tribunal correctionnel pour blanchiment en bande organisée, M.

la juridiction répressive saisie de poursuites pour homicide ou blessures involontaires ; Attendu que, pour rejeter la demande de la compagnie La Lilloise tendant au remboursement des indemnités qu'en

; sur la demande de congés payés afférents ; que le conseil n'a pas fait droit à la demande d'indemnité de préavis ; qu'en conséquence, le conseil déboute Monsieur Yves X... de sa demande » ; 1°) ALORS

[S] a été déclaré coupable, alors : « 1/° d'une part que lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique ; qu'il appartient

provisionnelle pour le compte de qui il appartiendra ; que la même décision a donné acte au fonds de garantie contre les accidents de son intervention ; Attendu que, devant la juridiction du second

portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; que cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions" ne saurait

Y..., se plaignant de la situation ambiguë qui lui était faite depuis lors, fit citer devant la juridiction prud'homale les deux sociétés pour qu'il soit tranché entre elles du sort et de la rupture de

à 75 % par un tribunal du contentieux de l'incapacité ; qu'il a engagé devant une juridiction de sécurité sociale une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, qui a demandé la

perception de fonds anticipée et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

de deux ans se situe au moment de sa constitution de partie civile devant la juridiction pénale compétente pour en connaître, quand bien même il ne formulerait alors aucune demande en paiement, ou bien

sur l'action portée devant les juridictions civiles ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.