Roland Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité du partage ; Attendu, alors que, devant la cour d'appel, M.

janvier 1999 en manifestant son intention de se porter candidate ; que la salariée a été licenciée le 23 juillet 1999 sans autorisation administrative ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande

(Pyrénées-Atlantiques), 2 ) de Mme Chantal X..., née Y..., demeurant à Jasse (Pyrénées-Atlantiques), prise en qualité de tutrice de Mlle Stéphanie Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

suite d'un accident du travail, a adhéré le 20 septembre 2010 à la convention de reclassement personnalisé ; qu'il a été licencié le 21 septembre 2010 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du procès-verbal de comparution immédiate, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 393 du code de procédure pénale, en cas

, à l'encontre de laquelle la Société générale a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Toulon, 26 septembre 1997), rendu en dernier ressort, d'avoir rejeté sa demande

de commerce ; 3°/ que la cession totale ou partielle de l'entreprise du débiteur en liquidation judiciaire telle qu'ordonnée par le juge-commissaire ne prive pas l'acquéreur de la possibilité de demander

ETAIENT GREVEES D'HYPOTHEQUE, A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE VERSE ; QU'ELLE A EGALEMENT DEMANDE LA NULLITE DU JUGEMENT DE SEPARATION DE BIENS ET LA CONDAMNATION

X... de leur demande en nullité de la SCI du lot 43, que l'intention de M.

ou laisse périmer l'instance, ou si la demande est définitivement rejetée ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de nullité de la clause de TEG ; qu'il en résulte

X... en paiement de certaines sommes ; que la cour d'appel a rejeté la demande de nullité du cautionnement précité et a condamné M.

formulation des critiques de la partie saisie dans les délais prévus par les textes et, qu'enfin le CEPME n'a commis aucune faute en poursuivant ses débiteurs ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande

CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ISI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN PRETENDANT, AU SOUTIEN DE SA DEMANDE

A..., ce qui était inexact, mais n'avait pas été saisi d'une demande de nullité pour la police passée par M.

Y... de leur demande en nullité, l'arrêt retient que c'est à tort que les époux A... soutiennent qu'en raison de son caractère aléatoire la vente échapperait au contrôle du caractère sérieux du prix, un

de nullité étant perpétuelle ; que pour débouter les cautions et le crédit-preneur de leur exception de nullité opposée à la demande principale en paiement formée par une société de crédit-bail à leur

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 juin 1985) de l'avoir débouté de sa demande en nullité de la vente faite, le 20 juin 1979, aux époux X..., de deux parcelles de terre comprenant une maison