salariés appelés à la cause sont liés par un contrat de travail; Attendu qu'il y a lieu d'établir, que la demanderesse a perdu sa délégation de services publics de transport interurbain de personnes,

Yann X..., demeurant à Bar-sur-Aube (Aube), ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section industrie), au profit de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, revenant sur l'appréciation des premiers juges, rejeté sa demande de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif, alors, selon le moyen : 1 / que réserve faite

être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Meaux, autrement composé ; Condamne M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 22 janvier 1986) et la

PRUD'HOMMES MF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2010 Cassation M.

Adjadj X... et cent trois autres salariés de la société Distribution Casino ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement de précompte salarial indu pour la période non prescrite

le bureau de jugement de la juridiction prud'homale, alors, d'une part, que la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation qui a pour effet d'interrompre la prescription vaut citation en

, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Briey ; Condamne les défendeurs

X... et dix neuf autres agents du Centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant M.

X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement, auxquelles il a été fait droit par jugement du 23 juillet 2008 ; qu'appelante de cette décision la société a été placée en liquidation

X..., qui était employé en qualité de distributeur de prospectus publicitaires par la société Delta Diffusion, a donné sa démission le 30 juin 1989 et a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant

Y..., salarié demandeur à l'action, tendant principalement à faire juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et

X... a modifié ses prétentions et a demandé à la cour d'appel de confirmer le jugement sur le défaut de cause réelle et sérieuse, de lui donner acte de ce qu'il réclamait sa réintégration, à défaut de

du 22 janvier 2013 alors que le jugement dont appel du 16 février 2016 mentionnait que « la radiation avait été prononcée à cette date lors de l'audience publique par jugement rendu sur le champ en présence

s'appliquer immédiatement en raison de son caractère d'ordre public, le conseil des prud'hommes a décidé à bon droit que la compensation pécuniaire prévue par l'article 37 de l'accord d'entreprise devait

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

la demanderesse à se mieux pourvoir ALORS ENFIN QU'aux termes de l'article 1351 du Code civil l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que

de Chambéry saisi des demandes initialement formées le 6 janvier 2005 ; que, or, Lucien X..., qui a relevé appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 13 mars 2007, a soumis ensuite à la