un bail à ferme sur ces biens pour une durée de dix-huit ans ; que le président du tribunal de grande instance de Soissons, saisi sur requête, a autorisé les consorts X... à assigner Alain X... en résiliation

Francis X... a alors demandé également la résiliation du bail, demande à laquelle s'est jointe Mme Geneviève X... ; Attendu que pour dire irrecevable la demande de résiliation du bail, l'arrêt retient

signé le 4 juillet 1991 précise en gras qu'il s'agit d'un PEP ; que par courrier du 17 décembre 1999, Mme X... a demandé « à la compagnie NSM Vie la résiliation de (son) contrat Hoche Retraite à compter

exceptionnelles pour un total de 224 000 francs, la société Esso a déclaré mettre fin au contrat le 1er février 1994 en se prévalant des accords interprofessionnels, qui autorisent chacune des parties à résilier

François X..., seul preneur en titre qui a fait valoir ses droits à la retraite et perçoit comme il résulte de l'attestation de la MSA une pension de retraite depuis le 11 décembre 2010 et ne justifie

S... à la retraite le 1er septembre 2005 et ainsi résilié unilatéralement le contrat de travail, peu important que le salarié ait émis le souhait, avant l'accident, d'être en retraite.

X..., était adhérente de la société Sapec, du "groupe" Domaxel ; que, par lettre du 29 septembre 1995 reçue le 2 octobre 1995, la société Bâti loisirs a notifié à la société Sapec sa décision de retrait

Q... avait lui-même présenté de bonne foi au tribunal paritaire une demande d'autorisation sans avoir connaissance de la demande concomitante en résiliation et retenu que la société ne rapportait pas la

Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de versement des indemnités incapacité, M.

H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

judiciaire à sa demande.

X..., propriétaire de terres données à bail aux époux Y..., a délivré à ces derniers un congé en raison de l'âge de la retraite atteint par les preneurs ; que se prévalant de la mise à disposition des

de résiliation du contrat était justifiée ; que si la demande en résiliation judiciaire est justifiée, le juge fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; que ce n'est que

Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a constaté la résiliation du bail à cette date » ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande de résiliation de plein droit du bail pour destination des lieux

PAS, ET QUE LE FONDS ETAIT AUX MAINS D'UN CERTAIN BOULEBRINA ; QUE, PAR JUGEMENT DU 8 MARS 1962, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON ORDONNAIT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT POUR TROIS MOIS ET LE RETRAIT

Attendu que la Polyclinique d'Aubervilliers avait souscrit auprès du Groupe des assurances nationales (GAN) un contrat d'assurance de groupe organisant un régime complémentaire de retraite et de prévoyance

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., rejette le surplus des demandes reconventionnelles de ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement confirmé et l'arrêt ne comportent aucune réponse à la demande de paiement des cotisations

mandataire est la société Shell Immeubles, après avoir donné congé pour le 1er décembre 1979, date d'expiration d'une période triennale, a, par acte notifié le 6 novembre 1979, déclaré renoncer à la résiliation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.