septembre 2001) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'application combinée des dispositions de l'avenant 177 du 12 février

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon les propres énonciations de son préambule, le règlement intérieur de la CGFTE fixe, conformément à l'article L. 122-34 du Code du travail, les

122-1 du code pénal, ensemble les articles 706-133 et 706-134 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-133 du code de procédure pénale : 7.

du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, laquelle a transposé les dispositions de l'article

L. 451-1 du Code de la sécurité sociale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, subsidiaire, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3 et R. 625-2 du Code pénal

, par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 du même code, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont

121-3 et 122-4 du Code pénal, 11, 114, 114-1, 575, alinéa 2,6 , et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base

parties n'ayant pas la libre disposition de leurs droits dès lors que les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce sont d'ordre public ; qu'il en déduit qu'en vertu de l'article D. 442-3 du même

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents : M.

L. 122-3-13 du Code du tavail ne dispense le salarié du préliminaire d'ordre public de conciliation qu'en ce qui concerne la demande de requalification en contrat à durée indéterminée et celles qui résultent

Len-Kuci-Fen, celui-ci n'ayant pas lui-même la qualité d'agent commercial, concernait pourtant directement ce salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6

de l'article L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail; qu'en effet, en écartant la démonstration de M.

des dispositions combinées des articles 47 et 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 que si une vérification annuelle effectuée par un organisme agréé, possédant en tant que tel une connaissance

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

Marcel, demeurant Le Bourg, Saint-Etienne de Mer Morte à Machecoul (Loire-atlantique), 125°/ de Mme XZ... Madeleine, demeurant ... de Montluc (Loire-atlantique), 126°/ de M. YL...

les articles L. 771-1 et suivants du Code du travail, a énoncé que l'article L. 771-2 du même Code énumérait les dispositions du Code du travail qui sont applicables aux concierges et qu'il en résultait

du bon de commande des dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la connaissance qu'aurait eue

]         ; qu'or ce relevé d'information est prévu par l'article 12 de l'annexe à l'article A.121-1 du code des assurances selon lequel l'assureur délivre à l'assuré un relevé d'information lorsque le

M. et Mme I... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en application de l'article 122 du code de procédure civile contre le liquidateur du vendeur et, en application de l'article L. 311

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en application de l'article 122 du code de procédure civile contre le liquidateur et, en application de l'article L. 311-32 du code