au paiement de toutes sommes dues au titre de ce compte ; que la banque les ayant assignés en paiement du solde débiteur et les intéressés ayant discuté la régularité de la clause d'intérêts contractuels

à durée indéterminée n'avaient pu entendre se soumettre aux dispositions d'une convention collective visée dans un contrat à durée déterminée (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 4 / qu'en

G... ne peut sérieusement soutenir que la SAS PM finances, n'a pas pâti de cette opération alors que la durée du prêt, soit 15 ans, prive durablement cette société des deux tiers de sa trésorerie d'après

que Mme X... a été engagée par le Comité intérentreprises Elf Aquitaine (le CIE) qui gère plusieurs centres de vacances et de loisirs, dont une maison familiale à Hossegor, par contrat de travail à durée

les contributions dues par l'employeur dans le cadre de cette convention. 9.

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 9 août 2000), d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en excluant l'application de l'article 6-1 de la Convention

selon l' arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2003), le Groupement des industries sidérurgiques et minières (Gésim) et plusieurs syndicats représentatifs de salariés ont conclu le 29 octobre 1990 une convention

Mais sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Vu les articles 5, § 1, f) de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale : 10.

au 1er janvier 2006, seuls les objectifs étant modifiés ; qu'une nouvelle convention a été conclue le 10 janvier 2007, pour une durée de deux ans, avec l'adjonction de missions supplémentaires (suivi

concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat ; que l'existence

dans certains secteurs d'activité définis par voie de convention ou d'accord collectif étendu ; que la procédure d'extension ayant pour effet de rendre obligatoire la Convention ou l'accord à l'ensemble

au 15 novembre 1992 pour remplacer une personne en arrêt de travail, puis par plusieurs contrats à durée déterminée et par contrat à durée indéterminée le 1er juin 1994 en qualité de monitrice classée

13 et de l'article 14.1 de la convention internationale des droits des personnes handicapée du 30 mars 2007, d'effet direct et de l'article 14.2, d'effet direct par ricochet avec l'article 5.4 de la Convention

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 juin 1991), que le 2 juin 1989, une double convention a été

du 7 décembre 1981 ne modifiant pas l'article 17 de la convention, l'ensemble des contrats à durée déterminée ne pouvait excéder une durée de six mois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'avenant

; qu'ayant constaté qu'il résultait des contrats d'expatriation du 26 février 2010 et du 27 octobre 2010 que les salariés concernés avaient été mutés temporairement pour une durée de trois à quatre ans

en résultant correspond à cette durée légale ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 13 mai 2009

le 12 mars 1999 a été conclu un accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention

à sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 17 de la convention collective qui limite à six mois la durée des contrats à durée déterminée n'institue un régime plus favorable aux salariés

X..., engagé par la société Moulinex le 1er décembre 1997 en qualité de responsable planning à Moscou par contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des ingénieurs