AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137229fcd580146773ff3ac
26 mars 1996
26 mars 1996
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été employée par la société Rocasud, en qualité de serveuse, en vertu de deux contrats à durée
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soc
61372335cd58014677406d3c
20 janvier 1999
20 janvier 1999
Z..., engagé le 22 juillet 1993 par contrat à durée déterminée, devenu contrat à durée indéterminée le 22 août 1993, en qualité d'employé principal, par la société Andrézieux distribution, a été licencié
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