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1 836 résultats pour « eléments à porter à la connaissance du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00070

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

X... par un mandataire commun aux sociétés Locam et CEC, sans préciser les éléments qui l'autorisaient à retenir que la société Locam avait donné mandat au commercial de la société CEC pour la représenter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00071

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, violé ; 3°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'ils doivent en particulier préciser et analyser les éléments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00073

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, violé ; 3°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'ils doivent en particulier préciser et analyser les éléments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00074

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, violé ; 3°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'ils doivent en particulier préciser et analyser les éléments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00075

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Y... par un mandataire commun aux sociétés Locam et CEC, sans préciser les éléments qui l'autorisaient à retenir que la société Locam avait donné mandat au commercial de la société CEC pour la représenter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00076

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, violé ; 3°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'ils doivent en particulier préciser et analyser les éléments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00077

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, violé ; 3°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'ils doivent en particulier préciser et analyser les éléments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00078

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

X... par un mandataire commun aux sociétés Locam et CEC, sans préciser les éléments qui l'autorisaient à retenir que la société Locam avait donné mandat au commercial de la société CEC pour la représenter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00079

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, violé ; 3°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'ils doivent en particulier préciser et analyser les éléments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00080

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, violé ; 3°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'ils doivent en particulier préciser et analyser les éléments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00081

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

X... par un mandataire commun aux sociétés Locam et CEC, sans préciser les éléments qui l'autorisaient à retenir que la société Locam avait donné mandat au commercial de la société CEC pour la représenter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300916

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

été vendues par M. et Mme X... à l'EARL en 2011 ne faisait pas présumer leur accord quant à la cession de bail sur d'autres parcelles et que les témoignages d'agriculteurs voisins n'apportaient aucun élément

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00474

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

[F] [V], contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2014, qui, pour escroquerie, abus de confiance et blanchiment, l'a condamné à un an d'emprisonnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01274

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

retient encore que cette indivisibilité n'est pas consubstantielle à tout crédit-bail et qu'en l'espèce, l'absence d'objet du contrat de location ressort de l'absence de toute commande alors que cet élément

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110591

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

allégué sur les registres des soumissions de francisation, que le locataire allégué ne déclare aucun salarié, que la société Valeurs et Conseils a reçu tous les apports des associés sur son compte et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300068

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

permettre de retrouver une situation identique à celle qu'ils avaient avant celle ci, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a exactement déduit que l'atteinte de la commune de Castagniers portée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300179

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

pour trouble de jouissance n'est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur, encore faut-il que le locataire apporte la preuve de la consistance du préjudice qu'il subit ; qu'en

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c582aa

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

de la clause de réserve de propriété, et en fraude des droits de la société Illig ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aucun élément ne venait établir que les conditions générales de vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300665

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

indiqué occuper déjà les lieux, en vertu d'un précédent bail conclu en 1995, avait accepté de prendre les lieux en l'état et sans réserve, et avait accepté de les rendre en bon état de réparations locatives

Source officielle
CC

civ2

60794c469ba5988459c45117

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

véhicule automobile fabriqué par la société British Leyland et livré en France par la société Kennings automobile ; que Mme X..., mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, s'est portée

Source officielle

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