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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00070
15 janvier 2008
X... par un mandataire commun aux sociétés Locam et CEC, sans préciser les éléments qui l'autorisaient à retenir que la société Locam avait donné mandat au commercial de la société CEC pour la représenter
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00071
leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, violé ; 3°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'ils doivent en particulier préciser et analyser les éléments
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00073
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00074
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00075
Y... par un mandataire commun aux sociétés Locam et CEC, sans préciser les éléments qui l'autorisaient à retenir que la société Locam avait donné mandat au commercial de la société CEC pour la représenter
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00076
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00077
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00078
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00079
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00080
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00081
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300916
8 septembre 2016
été vendues par M. et Mme X... à l'EARL en 2011 ne faisait pas présumer leur accord quant à la cession de bail sur d'autres parcelles et que les témoignages d'agriculteurs voisins n'apportaient aucun élément
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00474
9 mars 2016
[F] [V], contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2014, qui, pour escroquerie, abus de confiance et blanchiment, l'a condamné à un an d'emprisonnement
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01274
14 décembre 2010
retient encore que cette indivisibilité n'est pas consubstantielle à tout crédit-bail et qu'en l'espèce, l'absence d'objet du contrat de location ressort de l'absence de toute commande alors que cet élément
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110591
10 octobre 2018
allégué sur les registres des soumissions de francisation, que le locataire allégué ne déclare aucun salarié, que la société Valeurs et Conseils a reçu tous les apports des associés sur son compte et
ECLI:FR:CCASS:2012:C300068
10 janvier 2012
permettre de retrouver une situation identique à celle qu'ils avaient avant celle ci, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a exactement déduit que l'atteinte de la commune de Castagniers portée
ECLI:FR:CCASS:2017:C300179
9 février 2017
pour trouble de jouissance n'est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur, encore faut-il que le locataire apporte la preuve de la consistance du préjudice qu'il subit ; qu'en
6079d3499ba5988459c582aa
5 octobre 1993
de la clause de réserve de propriété, et en fraude des droits de la société Illig ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aucun élément ne venait établir que les conditions générales de vente
ECLI:FR:CCASS:2020:C300665
24 septembre 2020
indiqué occuper déjà les lieux, en vertu d'un précédent bail conclu en 1995, avait accepté de prendre les lieux en l'état et sans réserve, et avait accepté de les rendre en bon état de réparations locatives
civ2
60794c469ba5988459c45117
13 décembre 1989
véhicule automobile fabriqué par la société British Leyland et livré en France par la société Kennings automobile ; que Mme X..., mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, s'est portée
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