; qu'en énonçant péremptoirement que « c'est seulement lorsque la collaboration a cessé, soit à la date de la rupture du contrat de travail que le salarié a pu disposer des éléments suffisants pour avoir

La cour considère que le panel est assez large et que les fiches communiquées par l'employeur sont suffisamment complètes pour permettre à M. [X] de procéder à la comparaison souhaitée.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le juge octroie au salarié ayant fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que la Cour dispose des éléments

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a substitué sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve à celle du juge togolais et procédé à une révision au fond de ce jugement

motivé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a substitué sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve à celle du juge togolais et procédé à une révision au fond de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

au moment où la prérogative syndicale est exercée ; qu'en énonçant que le critère de transparence financière du syndicat devait être apprécié sur la durée de référence nécessaire à l'appréciation des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

soumis à l'appréciation de la chambre de l'instruction ( ) ont mis en évidence que si aucun élément laissant penser qu'un acte de pénétration sexuelle ait pu être commis sur la personne de l'enfant, fait

De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que la relation avait duré quatre ans et cinq mois. 6.

455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui estime posséder les éléments suffisants pour déterminer le quantum de l'indemnité mais qui constate simultanément que le demandeur à l'instance

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

En déduisant souverainement de ces constatations et appréciations que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2005) qu'un accord d'entreprise a été conclu le 5

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : M.

, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve que la cour d'appel a estimé que les