Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents M.

Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents M.

, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive ; que la prévention retenait que Laurent E... aurait été en état de récidive légale pour avoir été condamné le 18 septembre 1996

directeur des services fiscaux de Paris-Nord précisait qu'à l'effet de suivre la procédure et de représenter l'Administration auprès des magistrats compétents, il désignait Gérard Z..., inspecteur principal

Dagneaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Farone, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Marcantoni et Fils, après débats

sur le débiteur principal par l'effet du jugement de clôture de liquidation judiciaire empêche ceux-ci d'agir à l'encontre de la caution, débiteur accessoire ; qu'en décidant le contraire, la cour

d'avocat reproché à François D..., clerc et mari d'Hélyette D..., avocat, en délit d'usurpation du titre d'avocat, la juridiction du second degré retient que le prévenu a, dans le cabinet principal de

L'information se poursuit ; qu'âgé de cinquante et un ans et de nationalité espagnole, M.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 20 février 2002, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée, des chefs, notamment, de délit

Aux termes de l'article 1 178 du code civil, La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

A... dont Noël Dary n'a pas sollicité la contre-expertise, en dépit de conclusions qui sont particulièrement formelles ; "alors que les motifs appropriés des premiers juges laissent dans l'ambiguïté

ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

, sur appel principal de M.

N. n'a pu déterminer avec précision la date des faits poursuivis; que, selon ses déclarations, les faits de viols auraient duré jusqu'en avril 1992 ou mars 1993 et les faits de tentatives de viols auraient

par versements mensuels de 1 500 francs et de donner à la Cour toutes explications sur les documents qui seraient encore en possession du juge saisi du divorce ; que les faits pour lesquels il est poursuivi

cette infraction est durablement empêchée d'y comparaître. 7.

à la promesse de vente, ainsi que des vices cachés, a assigné son vendeur en résolution de la vente et mis en cause la société Crédit du Nord, prêteur de deniers ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

conclusions déposées, il sollicitait en effet sa seule relaxe ; qu'au surplus, l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale exige seulement que la citation délivrée au prévenu énonce le fait poursuivi

constitution de partie civile de la chambre régionale des huissiers de justice ; " aux motifs que les déclarations d'intention des prévenus établissent suffisamment leur volonté de s'opposer et d'empêcher

En second lieu, l'infraction poursuivie n'était pas, par elle-même, de nature à remédier au danger dénoncé. 17. Dès lors, les moyens doivent être écartés.