X... s'est engagé à titre personnel à garantir à concurrence d'un certain montant le remboursement de toute somme que la société DEF pourrait devoir à la Société générale ; que la débitrice principale

Holding et les époux I... sollicitent l'annulation des actes de cession des parts sociales, de crédit vendeur et de cautionnements souscrits, en arguant d'une erreur légitime sur les qualités substantielles

X..., âgé de soixante-trois ans, s'est rendu caution, le 26 septembre 2007 du remboursement de prêts consentis pour une durée de soixante-douze mois, à la société Patrice Alexandre (la société), dont il

le fait de n'avoir pas accepté la délégation de paiement en temps utile, soit avant le redressement judiciaire de la caution, la délégation de paiement ayant été consentie après l'engagement souscrit

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 25 janvier 1995), qu'un contrat dit "de garantie de paiement" a été conclu entre,

(les cautions) se sont portés cautions solidaires ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et, par acte du 5 février 2014, a assigné les cautions en paiement ; que

de la société Xeranthe, non signataires du cautionnement n'étaient pas engagés par cet acte, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher

Y... a acquis la moitié des parts sociales de la société Hôtelière Clémenceau et s'est engagé à se substituer aux cédants dans les cautions personnelles qu'ils avaient consenties au Crédit d'équipement

de ces engagements, M.

comme caution solidaire de la Société CECB ; que son épouse a consenti à ses engagements de caution ; que selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres

de caution personnelle », cependant que la grande majorité des actes de cautionnement pris par M.

L'ARRET DEFERE (PARIS, 11 MAI 1978), QUE LA SOCIETE DE DROIT BELGE EURAL BANK, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE BELDICO BELLEGINS-EN-DIENSTVERLENING COMPAGNIE (LA SOCIETE), S'EST PORTEE CAUTION

X... à exécuter un engagement de caution souscrit par ce dernier, la Société générale de banque aux Antilles (la société SGBA) a cédé sa créance à la société Négociation achat créances contentieuses (la

Jacques d'Orléans et de Mme X..., de Me Boulloche, avocat de la société Caixabank CGIB, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

HT mise à la charge de la banque au titre de sa caution doit l'être au profit de la Sci Grand Hôtel Raymond IV dès lors qu'elle justifie (pièce 101) s'être acquittée des quatre factures

X..., commissaire à l'exécution du plan de redressement, font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de ce dernier qui avait poursuivi l'action engagée par Mme Y..., représentant

vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée de la loi antérieure.

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Bik architecture grand est et Bik architecture Ile-de-France Pays de la Loire du désistement de leur

V... reproche à la banque CIC EST : - de s'être engagée le 24 octobre 2012 à établir et présenter à OSEO un dossier de caution bancaire puis de s'en être abstenue de sa propre initiative et sans