violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts

en capital d'un montant de 200 000 euros ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la cour d'appel a estimé

[C], et ni ses écritures ni ses pièces ne contiennent une quelconque information sur ses éventuelles ressources propres, ou sur les démarches qu'elle envisage de faire pour s'en procurer ; que la cour

Ils énoncent qu'il doit être tenu compte de l'implication de chacun des intéressés dans les faits reprochés et de leur situation personnelle, s'agissant du quantum de l'emprisonnement. 10.

à la somme de 245 000 ¿,- l'autre sis 13 rue des Canettes Paris 6ème, qui est actuellement loué, qu'elle estime à 164 000 ¿,- M.

suppléer une carence dans l'administration de la preuve » ; 1° ALORS QUE la carence d'une partie dans l'administration de la preuve n'est pas constituée quand elle n'a pas d'autre moyen que de recourir

K..., pourtant déterminant pour apprécier l'intérêt de M.

du 31 mai 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de l'arrêt, et a prononcé sur les intérêts

mettre fin avec un préavis de douze mois ; que le 11 janvier 2008, la société Nestlé France a dénoncé le contrat pour le 16 janvier 2009 ; que la société Charles l'a assignée en paiement de dommages-intérêts

Y... fait grief à l'arrêt de statuer au vu, en sus des conclusions des parties, de la seule note en délibéré déposée au soutien des intérêts de M.

. ; "aux motifs qu'il résulte de l'exposé des faits que la décision de recourir à la procédure de licenciement a été motivée par la conservation par Evelyne Y... des clefs de son bureau où étaient enfermés

A cet effet, le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits

Monsieur K... s'oppose à cette demande au motif qu'elle ne justifie d'aucun intérêt particulier.

La société NF a apporté des réponses que les comités ont estimé incomplètes ou insuffisantes. 6. L'expert a déposé son rapport le 23 septembre 2021. 7.

La société NF a apporté des réponses que les comités ont estimé incomplètes ou insuffisantes. 6. L'expert a déposé son rapport le 23 septembre 2021. 7.

à entraîner la cassation ; Sur les trois dernières branches du moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de dommages-intérêts

général qui animent le législateur interne ; que pour refuser d'écarter les dispositions contestées de la loi du 25 janvier 2011, dont l'effet serait de limiter l'indemnisation de Mme [I] et M.

réelles ou supposées de l'intéressé et les fonds dont il dispose quelle qu'en soit l'origine, d'autant que le préjudice qui, en l'état, serait subi par les parties civiles, et qui doit être garanti, est

- A... aux torts exclusifs du mari et l'a condamné à verser à Mme A... la somme en capital de 45 700 euros à titre de prestation compensatoire ainsi qu'une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts

S'agissant des dommages et intérêts, elle estime la demande de M.