et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 : 5.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la rémunération que perçoit le salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être

Sur le moyen unique : Attendu que l'association Les Mésanges, dont le personnel doit, aux termes de l'article 42 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées

et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y... a été engagée par l'association AEIM en qualité d'aide médico pédagogique

et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose que la période d'essai est de six mois pour les cadres, ce qui implique qu'Olivier X... est situé dès son embauche dans la catégorie des cadres

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 38, alinéa 6 de la convention collective des Etablissements et services pour personnes

1988 et 9 du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements

Y..., ce qui ne peut lui être reproché ; qu'il ne peut donc être considéré que le télétravail en tant que tel était inadapté ; Que, de plus, la société NOTARIAT SERVICES ne peut dire que le télétravail

réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 33, alinéa 5, de la convention nationale de travail des établissements

sociale de Lille centre maternel HERA pour une durée de cinq ans à compter du 19 septembre 1994 ; que le contrat de travail à durée indéterminée régi par la Convention collective nationale des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées, intitulé " indemnités d'astreintes dans les établissements assurant l'hébergement ", dispose que l'indemnité d'astreinte " peut, en tout ou partie

A..., qui était âgé de 26 ans au jour de l'accident, résidait au domicile de ses parents, lequel est devenu inadapté aux besoins de son handicap, que l'importance de ce handicap et l'usage permanent d'un

de Moselle, en vue de l'éventuelle reconnaissance du statut de travailleur handicapé, non destiné à l'employeur et dont rien n'établit qu'il lui a été transmis ; que dès lors, Mme [P] ne peut reprocher

consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ; Attendu que pour débouter M.

et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que cet accord prévoit, en son article 14, que la durée du travail, conformément à l'article

contrat de travail le faisant bénéficier d'une prime de 80 points ; qu'à la suite de l'entrée en vigueur le 1er mai 2001 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la Convention collective nationale des établissements

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "dans les établissements

ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements

1988 et le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements

Cependant, selon la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ce coefficient de reclassement correspond à une ancienneté acquise