B..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme Y..., et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents Mme Batut, président

[K], après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M.

cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

CATHALA, président Arrêt n° 102 FS-P 1er moyen, 1ère branche Pourvoi n° Q 19-21.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 15 janvier 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée de Paris, sous

et que l'architecte n'avait pas commis de faute en ne déconseillant pas une entreprise récente, in bonis en 2004 et paraissant présenter des garanties techniques et financières suffisantes, la cour d'appel

contrat de base, l'a assignée en résiliation de ce contrat ; que l'arrêt (Versailles, 20 avril 2009) ayant débouté la société Teamco de sa demande en paiement de dommages-intérêts a été cassé et annulé (1ère

Louvel, président, M.

X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.

[W], [O], [U] [E] et de Mme [N] [S], après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M.

, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre

doyen faisant fonction de président, M.

, pour écarter la demande de résolution présentée par la société CLL Pharma la cour d'appel a retenu que la société Galenix n'aurait pas été en charge des problèmes de fabrication des comprimés du médicament

: Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

Y... de disposer des biens de Mme X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que le mandat de disposer s'il doit expressément viser les actes de

, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatorze.

conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.