X..., médecin de nationalité allemande a créé en 2000, pour l'exercice en France de cette activité, une société MEDDIC sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont il était

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-15.549 et 92-15.842 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu que Jean X... a exercé, du 19 mai 1965 au 5 novembre 1984, l'activité à temps

Ainsi définie, la rémunération couvre tous les aspects de l'exercice de l'activité, quel que soit le temps qui y est consacré, notamment les temps passés aux déplacements, aux études, aux documentations

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité."

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

, 2°) de l'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (USMUTI), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, toutes deux ayant le même siège social... (7e) (Bouches-du-Rhône

Centre présente sa filiale tchèque comme ayant acquis au fil des ans son indépendance de fonctionnement, fixant ses prix de revient de manière autonome et sans aucune formalisation (pièces 2-9 et 2-10)

l'information suivie contre eux, a, sur l'appel des parties civiles, infirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier du chef d'exercice

en appel. 1°) ALORS QUE la qualité de dirigeant de fait d'un salarié ayant des fonctions de directeur commercial suppose l'accomplissement en toute indépendance d'une activité positive de direction

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

. ; AUX MOTIFS QUE LES CLES DE LA VOITURE LUI AVAIENT ETE CONFIEES POUR ALLER GARER CELLE-CI EN LA PILOTANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUE SON EMPLOYEUR DEVAIT LUI INTERDIRE DE PILOTER LES

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

X... exerçait épisodiquement certaines activités de conseil pour le compte de la société, en toute indépendance et sans qu'aucune obligation lui soit imposée ; qu'elle a pu en déduire que, ne se trouvant

souveraineté et indépendance, exerce une activité positive de gestion et de direction ; qu'en se bornant à estimer que la direction de fait de M.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Belfort, conseiller rapporteur, M.

Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Tricot, Badi, conseillers, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.